– LFI 2010, investissement et solidarité : axes des concours aux collectivités
Par Christophe MONDOU, Maître de conférences, Université Lille Nord de France (Lille 2 – IRDP)
Le contexte dans lequel se trouvent les collectivités territoriales aujourd’hui est marqué par une forte instabilité tant économique et financière qu’institutionnelle. C’est dans un tel contexte que les dispositions relatives aux collectivités ont été adoptées dans la loi de finances pour 2010. Cette dernière comporte deux enjeux essentiels : la mise en oeuvre d’une étape importante de la réforme de la fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe professionnelle et la recherche d’un équilibre des concours de l’État orientés vers l’investissement et la solidarité, le tout en respectant la maîtrise des dépenses publiques.>>>
– Fin de la TP et naissance de la CET : la révolution 2010 des finances locales
Par Sylvie JOUBERT, Maître de conférences à l’Université d’Évry
La loi de finances pour 2010 [1] supprime par son article 2 la taxe professionnelle et la remplace par une cotisation économique territoriale. Une telle mesure sonne comme une révolution pour les finances locales. En effet, la taxe professionnelle était, certes, une imposition critiquée mais constituait aussi une recette déterminante pour les collectivités : au niveau des montants de recettes concernés, 31,4 milliards d’euros qu’il s’agit de compenser, dans l’immédiat pour 2010 mais aussi de façon pérenne, à compter de 2011, au niveau de la liberté fiscale qu’elle procurait aux collectivités, la liberté de vote des taux, la liberté de faire de la politique fiscale donc et de la politique tout court.>>>
– Le transfert aux départements des parcs de l’équipement
Par Christophe GUETTIER, Professeur à l’Université du Maine
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État a transféré en 2006 aux départements, dont le réseau routier atteignait déjà 360 000 km, 18 000 km de voirie supplémentaires, sans pour autant leur transférer complètement les moyens matériels et humains requis pour entretenir et gérer ces infrastructures. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 vise à combler cette lacune, en remettant aux départements les personnels et les biens des parcs de l’équipement affectés à leur réseau routier.>>>
– L’obligation d’abroger des mesures de police devenues inutiles
Par Arnauld NOURY, Maître de conférences en droit public Université Lille 2, CERAPS
À la date à laquelle elles sont prises, les mesures de police administratives doivent être
proportionnées aux faits. Elles peuvent toutefois se révéler ultérieurement inutiles, c’est-à-dire excessives. Une obligation d’abroger de telles mesures pèse désormais sur l’administration, à peine d’engagement de sa responsabilité.>>>
– Une procédure simplifiée et unifiée pour les PPP institutionnels
Par Régis PASSERIEUX Et Bertrand THIN, avocats (Passerieux Thin Associés)
La décision de la CJCE « Acoset » clarifie, solidifie et unifie la procédure et les conditions
d’attribution de l’exercice de missions de service public à une entreprise privée sous la forme d’une société commune constituée avec la personne publique adjudicatrice.>>>
– Ensemble immobilier unique et permis de construire : une évolution jurisprudentielle mesurée et encadrée
Par Jean-Luc PISSALOUX, Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE
Dans un arrêt de section du 17 juillet 2009, le Conseil d’État apporte un tempérament
au principe selon lequel un ensemble immobilier unique implique un permis unique.>>>
– Le contrôle de légalité des « positions de principe » des collectivités locales :
à propos du service minimum d’accueil
Par Gilles J. GUGLIELMI, Professeur à l’université Paris-II, (Panthéon-Assas), Directeur du M2 Juriste conseil des collectivités territoriales
Et Geneviève KOUBI Professeur à l’université Paris-VIII CERSA CNRS UMR 710
Situé à la jonction du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de continuité du service public national de l’enseignement, l’aménagement du service minimum d’accueil incombe aux communes. Le recours spécial en suspension sur déféré, doté d’un régime temporel proche de l’urgence, permet au préfet de bloquer toute délibération municipale par laquelle les communes envisageraient de se dispenser de l’organiser.>>>
– Le prix de vente des biens immobiliers du domaine privé des collectivités
territoriales et de leurs groupements
Par Luc BARTMANN, Responsable du service juridique de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg
Le Conseil d’État rappelle que les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de conclure leurs ventes immobilières à un prix qui ne s’écarte pas significativement de la valeur vénale des biens. Il confirme également l’importance des évaluations du service des Domaines pour la fixation de cette valeur. Enfin, il évoque incidemment le droit des aides économiques qui peut avoir une incidence sur la légalité du rabais consenti.>>>
– La fin de la jurisprudence « Cohn-Bendit », le juge national, juge européen
Par Florence CHALTIEL, Professeur de droit public IEP de Grenoble
Par quelques lignes, le Conseil d’État vient de mettre fin à une jurisprudence plus que
trentenaire et qui résonnait comme un archaïsme inutile de notre droit. Ce faisant, il affirme, pour la première fois aussi explicitement, son office de « juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire ».>>>
– La commune face à la crémation
Par Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS et Emmanuel AUBIN, Maîtres de conférences en droit public à la Faculté de droit de l’Université de Poitiers
Face à l’essor de la crémation, les communes peuvent ou doivent réaliser des équipements funéraires permettant, d’une part, de procéder à la crémation des corps des défunts et d’autre part, de disperser les cendres sur des sites cinéraires, lesquels font désormais partie, depuis la loi du 19 décembre 2008, d’un service public obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants. La gestion de ces équipements
funéraires s’inscrit dans la logique du droit de la commande publique avec cependant des particularités inhérentes à la nature même de l’activité de crémation et de dispersion des cendres des défunts.>>>
– La préservation des intérêts du propriétaire dans le cadre de la police des édifices menaçant ruine
Par Sébastien MARMIN Doctorant en droit international, chargé d’enseignementà l’Université du Littoral Côte d’Opale, membre du Laboratoire de Recherche juridique
Police administrative et libertés publiques ne font pas toujours bon ménage. La première peut ainsi limiter l’exercice des secondes dès lors que la sauvegarde de l’ordre public l’exige. Trouver l’équilibre entre les deux impératifs est un exercice délicat même si, pour paraphraser le Commissaire du gouvernement Corneille(1), la liberté demeure la règle et la mesure de police l’exception.>>>
