Les contentieux relatifs au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports pourraient être relancés par la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Conseil d’Etat, dans le cadre du litige qui oppose la ville de Besançon à l’Etat. Retrouvez l’analyse de Me Ghislain FOUCAULT [1]
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1er cas de figure : Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 pourraient être abrogés purement et simplement.
Les communes pourraient donc en principe, dans ce cas, à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, introduire une requête de plein contentieux, voire un référé provision, afin d’obtenir une indemnisation de l’intégralité du préjudice que leur a causé jusqu’au 31 décembre 2008.
Il conviendrait toutefois d’apprécier alors la période durant laquelle les communes pourraient se prévaloir d’un préjudice indemnisable. Il s’agirait à cet égard d’examiner si la décision du Conseil Constitutionnel permettrait d’écarter la règle de la prescription quadriennale dont pourrait se prévaloir l’Etat.
Devrait également être pris en compte dans le calcul du préjudice des communes l’indemnisation légale qu’elles auraient pu obtenir en application du paragraphe III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008, ou l’indemnisation juridictionnelle obtenue dans le cadre d’une précédente action contentieuse.