Revue de presse juridique territoriale

Association

– L’association communale de chasse agréée

G. D. Marillia

Source : La vie communale et départementale, janvier 2016, pages 9 à 15.

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Assurance

– Clause d’exclusion de garantie non limitée, Cass. Com., 20 octobre 2015, n° 14-16.371

Laurence Louvel

Source : tribune-assurance.fr, 05 janvier 2016

– Résiliation du contrat, (résiliation d’un contrat d’assurance automobile, époux divorcés) Cass. 2 Civ., 10 septembre 2015 : n°14-24.053

Hubert Groutel

Source : Responsabilité civile et assurances – Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, décembre 2015, page 36.

– Défaut de paiement de la prime : preuve de l’envoi de la mise en demeure, Cass. 2 Civ., 10 septembre 2015 : n°14-20.693

Hubert Groutel

Source : Responsabilité civile et assurances – Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, décembre 2015, page 34.

– L’opposabilité d’une clause de limitation de garantie, Cass.2 Civ., 19 novembre 2015 : n°14-26.351

Arnaud Magerand

Source : La Tribune de l’assurance, 19 janvier 2016.

– Prescription biennale : mentions obligatoires dans la police, Cass. 2Civ., 22 octobre 2015, n°14-21292

Hubert Groutel

Source : Responsabilité Civile et Assurances, Revue LexisNexis, pages 80 à 82.

– Opposabilité de la clause d’exclusion, Cass. 2Civ., 19 novembre 2015, n°14-26351

Maud Asselain

Source : Revue Générale du droit des assurances, n°1, janvier 2016, pages 22 à 23.

– L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance, Cass. 2Civ., 19 novembre 2015, n°13-23095

Source : RDI, janvier 2016, pages 46 à 48.

– Action directe : compétence juridictionnelle, Cass. 2 Civ., 10 septembre 2015 : n°14-22.023

Hubert Groutel

Source : Responsabilité civile et assurances – Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, décembre 2015, pages 29 à 30.

– La loi applicable au fondement de l’action directe

Nicolas Ciron

Source : Responsabilité civile et assurances – Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, décembre 2015, pages 12 à 14.

– Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime , CJUE, 10 décembre 2015, aff. C-350/14

François Mélin

Source : Dalloz Actualités, 11 janvier 2016.

– Conducteur victime : accident du travail, Cass. Crim., 1 septembre 2015, Sté Covéa Fleet : n° 14-83.031

Hubert Groutel

Source : Responsabilité civile et assurances, décembre 2015, pages 22 à 23.

– Accidents de la circulation et assurance : offre non acceptée ne vaut

Sylvie Chanh

Source : Jurisprudence Automobile, n°880, janvier 2016.

– Domaine d’application de la loi : véhicule terrestre à moteur, Cass. 2Civ., 22 octobre 2016, n°14-13994

Hubert Groutel

Source : Responsabilité Civile et Assurances, Revue LexisNexis, pages 69 à 70.

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Biens et domaines

– Quels sont les critères de délimitation du domaine public ?, CE, 2 novembre 2015, n° 373896

Conclusions du rapporteur public Jean Lessi – Observations Fabien Hoffmann

Source : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, novembre 2015, pages 789 à 796.

– Responsabilité contractuelle dans le cadre des conventions d’occupation du domaine public

Philippe Guellier

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 38 à 42.

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Construction

– Les conditions d’application de l’assurance DO avant réception, Cass, 3 Civ., 10 décembre 2015 : n°14-17.351

François-Xavier Ajaccio

Source : Dictionnaire Permanent Assurances, 12 janvier 2016.

– Assurance RC décennale : des attestations plus sécurisées pour cet été,

Thomas Melaine

Source : Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 20 janvier 2016.

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Contentieux et procédure

– Droit transitoire sur le droit transitoire : comment concilier les dispositifs ALUR et Macron ?

Béatrice Vial-Pedroletti

Source : Loyers et copropriété, décembre 2015, pages 7 à 10.

– Travaux interdits au locataire : nature et sanction

Béatrice Vial-Pedroletti

Source : Loyers et copropriété, décembre 2015, page 19.

– Départ et interruption de la prescription quadriennale : la bienveillance du juge administratif à l’égard du citoyen, CE, 5 octobre 2015 : n°384884

Lucie Cochet

Source : La Semaine juridique Edition Administrations et collectivités territoriales, 18 janvier 2016, pages 13 à 17.

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Contrats et marches publics

– La réforme projetée du droit français des contrats

Jacques Mestre

Source : Revue Lamy Droit civil, décembre 2015, pages 6 à 11.

– La réforme du droit des contrats et le monde des affaires : une nouvelle version du principe comply or explain !, proj. Ord., 25 février 2015, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Mustapha Mekki

Source : Gazette du Palais, n° 1, mardi 5 janvier 2016, pages 18 à 22.

– L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics renforce-t-elle le risque pénal ? Le délit de favoritisme

Florian Mokhtar

Source : Actualité Juridiques Collectivités Territoriales, décembre 2015, pages 643 à 646.

– Déroger au principe d’allotissement exige (un peu) de préparation

Jacques Fournier de Laurière

Source : Le Moniteur, 1er janvier 2016, pages 32 à 34.

– Marchés de travaux : une souplesse dans l’établissement du décompte ?, CAA Nancy, 26 novembre 2015 : n°14NC00340

Cécile Guerbignot

Source : Dictionnaire Permanent Commande publique, 14 janvier 2016.

– Ordonnance 2015 relative aux marchés publics : l’achèvement d’une concurrence mondialisée ?

Eric Pourcel

Source : La Tribune de l’assurance, 19 janvier 2016, pages 1 à 7.

– Réforme de la commande publique

Brigitte Clavagnier

Source : Jurisassociations, janvier 2016, pages 17 à 25.

– Marchés publics de travaux – Maîtriser le délai de réclamation contre le décompte général

Tony Janvier

Source : Le Moniteur, 22 janvier 2016, pages 80 à 81.

– Retour sur la clause pénale dans les contrats administratifs

Vincent Cressin

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 63 à 68.

– Résiliation et responsabilité : le contrat, rien que le contrat !

Olivier Laffite

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 47 à 50.

– Responsabilité et principe de loyauté contractuelle

Hervé Letellier

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 43 à 46.

– Particularités de la responsabilité décennale dans le cadre des marchés publics

Pauline Maumot

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 22 à 26.

– Réception des ouvrages et fondement de la responsabilité contractuelle

Pauline Treille

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 18 à 21.

– Responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Cyril Croix

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 31 à 33.

– La question de la responsabilité dans les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée

Marion Terraux

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 34 à 37.

– Régime de responsabilité applicable à la sous traitance dans le cadre d’un marché public

Sébastien Bracq

Source : Contrats Publics, n° 161, janvier 2016, pages 27 à 30.

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Fonction publique

– Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?

Alain Larrain

Source : Techni.Cités, janvier 2016, page 69.

– Refus de recrutement fondé sur l’intention du candidat de manifester ses croyances religieuses en service, TA Lyon, 17 juin 2015 : n°1204943

Conclusions du rapporteur public Jean Simon Laval

Source : AJFP, janvier/ février 2016, pages 28 à 32.

– Interdiction du port du voile par les agents publics : les dits et non-dits de la Cour européenne des droits de l’homme, CEDH, 26 novembre 2015 : n°64846/11

Alexis Zarca

Source : AJFP, janvier/février 2016, pages 32 à 37.

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Gestion des risques

– Quand la nature se déchaîne

Cédric Malki

Source : Atout risk manager, la revue de l’AMRAE, n° 7, décembre 2015, pages 28 à 32.

– Nouveaux risques, nouvelles dimensions

Eloïse Bernis

Source : L’Argus de l’assurance, n°7441, 29 janvier 2016, pages 43 à 59.

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Hygiène et sécurité au travail

– Accident de service causé par un véhicule de l’Etat : son implication, invoquée par l’agent public, rend le juge civil compétent pour statuer sur sa demande d’indemnisation, TC, 16 novembre 2015, n°C4036

James Landel

Source : Revue Générale du droit des assurances, n°1, janvier 2016, pages 29 à 32.

– Précisions sur l’action en garantie engagée par l’employeur auteur d’une faute inexcusable à l’encontre de la personne publique, CE, 9 novembre 2015, n°259548

Christine Paillard

Source : La semaine juridique, Edition Générale, n°4, 25 janvier 2016, pages 157 à 161.

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Informatique et libertés

– Transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis : clap de fin pour le Safe Harbor, CJUE., 6 octobre 2015, aff. C-362/14

Emmanuel Daoud et Géraldine Pérone

Source : AJ pénal, décembre 2015, pages 601 à 603.

– Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : tempête sur la protection des données personnelles aux Etats-Unis

Céline Castets-Renard

Source : Recueil Dalloz, 14 janvier 2016, pages 88 à 89.

– Pour en finir avec l’idée d’un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition

Nicolas Ochoa

Source : rfda, novembre-décembre 2015, pages 1157 à 1173.

– Les données à caractère personnel et la mort (Observations relatives au projet de loi pour une République numérique)

Cécile Pérès

Source : Recueil Dalloz, 14 janvier 2016, pages 90 à 96.

– La Chambre criminelle entre rigueur et permissivité, Cass. Crim., 8 juillet 2015, n°13-86267

David Aubert

Source : AJ Pénal, janvier 2016, pages 33 à 35.

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Laïcité

– L’installation de crèches dans les mairies est-elle contraire à la loi de 1905 ?, CAA Nantes, 13 octobre 2015, n° 14NT3400 / Conclusions du rapporteur public Eric Gauthier ; CAA Paris, 8 octobre 2015, n° 15PA00814

Conclusions du rapporteur public Michel Romnicianu – Michel Degoffe

Source : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, novembre 2015, pages 777 à 788.

– Laïcité : la crèche de Noël dans l’enceinte des bâtiments des collectivités territoriales, emblème interdit d’une religion ou œuvre cultuelle bienvenue ?, TA Montpellier, 16 juillet 2015 : n°1405625 –

Mehdi Yazi-Roman

Source : Actualité Juridiques Collectivités Territoriales, décembre 2015, pages 651 à 654.

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Organisation administrative et décentralisation

– Refonte intercommunale : le sort des personnels –

Source : La vie communale et départementale, janvier 2016, pages 4 à 7.

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Pouvoirs de police

– Un maire peut-il refuser de supprimer les sonneries civiles de la cloche de l’église communale si ces dernières n’existaient pas lors de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 ?, CE, 14 octobre 2015, n° 374601

Observations Emmanuel Salaun

Source : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, novembre 2015, pages 774 à 776.

– Police des eaux de piscine et de baignade, CAA Marseille, 5 octobre 2015, Galindo, n° 13MA04597

Mickaël Revert

Source : AJDA, 18 janvier 2016, n° 1, Pages 39 à 41.

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Protection de l’enfance

– Qui est responsable des actes dommageables commis dans un foyer par un mineur confié au département ?, CE, 19 juin 2015, Département des Bouches-du-Rhônes, n° 378293

Christine Teixeira

Source : Actualité Juridique Collectivités territoriales, décembre 2015, pages 663 à 664.

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Relations avec les administrés

– Comprendre le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions

Philippe Jacquemoire

Source : La Gazette, 18 janiver 2016, pages 64 à 65.

– Le médiateur, nouvelle figure du droit public

Sophie Monnier

Source : RFDA, novembre-décembre 2015, pages 1175 à 1183.

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Responsabilité pénale

– Homicide involontaire : du rapport entre les infractions aux règles de sécurité du travail et la faute caractérisée, Cass. Crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345

Caroline Renaud-Duparc

Source : AJ pénal, décembre 2015, pages 604 à 605.

– Ouvrage corse mal planté ne se détruit pas, Cass. Crim., 10 novembre 2015, n°1486876

Jacques Henri Robert

Source : JurisClasseur Droit Pénal, janvier 2016, pages 36 à 37.

– La responsabilité pénale pour négligence

Philippe Bluteau

Source : Le courrier des maires, n° 297, janvier 2016, pages 42 à 43.

– Qui peut agir en diffamation ? Le maire ou la commune ?, Cass. Crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.580 

Yves Mayaud

Source : Actualité Juridique Collectivités territoriales, décembre 2015, pages 659 à 660.

– A la recherche de la prescription perdue…, Cass. Crim., 3 novembre 2015 : n°14-80844

Thomas Amico

Source : Gazette du Palais Edition professionnelle 18 et 19 décembre 2015 n°352 à 353, pages 21 à 22.

– Action de groupe - Nul ne plaide par procureur ?, Cass. Crim., 20 mai 2015 : n°14-81.147

Thomas Amico

Source : AJ Pénal, décembre 2015, pages 607 à 608.

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Sécurité

– La responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes

Françis Lemaire

Source : La Quinzaine juridique, n°540 , 25 janvier 2016, pages 23 à 29.

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Urbanisme

– La démolition d’une construction illégale doit être justifiée par la violation d’une règle d’urbanisme établie par la victime, Cass. Crim., 1er septembre 2015, n° 14-84.353

Raymond Leost

Source : AJ Pénal, décembre 2015, pages 614 à 615.

– Légitime ou non, la demande de pièces fait échec à la non-opposition, CE, 9 décembre 2015 : n°390273

Sophie Aubert

Source : Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 08 janvier 2016, pages 1 à 2.

– L’indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession », TC, 8 décembre 2014, Sté immobilière du Ceinturion c/ Commune d’Hyères-les-Palmiers, n° 3972

Simon Gilbert

Source : AJDA, n° 1, 18 janvier 2016, pages 59 à 63.

– Permis délivré au nom de l’Etat : le maire peut changer d’avis mais pas comme de chemise, CE, 25 novembre 2015, n° 372045

Patrice et Maxime Cornille

Source : Revue Contruction-Urbanisme, janvier 2016, page 26.

– Comment le juge administratif caractérise-t-il un recours abusif et les dommages-intérêts auxquels il condamne le requérant pour ce motif ?, TA Lyon, 17 novembre 2015, n° 1303301

Patrice Cornille

Source : Revue Contruction-Urbanisme, janvier 2016, page 24.

– Même obtenu de bonne foi, un permis de construire doit être annulé s’il ne respecte pas la mitoyenneté, CE, 27 novembre 2015, n° 381174

Patrice Cornille

Source : Revue Contruction-Urbanisme, janvier 2016, page 27.

– Une décision de préemption prise par une société publique locale doit être transmise au contrôle de légalité, TA Montreuil, 29 octobre 2015, n°1408784

Nathalie Luyckx-Gursoy

Source : AJDA, n°2, 25 janvier 2016, pages 117 à 119.

– L’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme est seule responsable des dommages qu’elle pourrait causer, CE, 9 novembre 2015, n°380299 / P. S. C. -

Source : RDI, n°1, janvier 2016, pages 49 à 50.

– Instruction des permis de construire dans les communes sans PLU : le maire peut modifier son avis au cours de l’instruction, CE, 25 novembre 2015, n°372045 / R. D. P –

Source : RDI, n°1, janvier 2016, pages 52 à 54.

– Précisions sur les conditions d’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, CAA Bordeaux, 9 juillet 2015, n°15BX00442

Rémi Bonnefont

Source : RDI, n°1, janvier 2016, pages 56 à 59.

– Le montant de l’indemnité doit correspondre à la « valeur marchande » du terrain exproprié, CEDH, 17 novembre 2015, n°28976/05

René Hostiou

Source : RDI, n°1, janvier 2016, pages 22 à 26.

– Une nouvelle illustration de l’autonomie de la notion d’ouvrage public, CE, 27 mars 2015, n°361673

Aurélien Camus

Source : AJDA, n°2, 25 janvier 2016, pages 113 à 117.

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Voirie

– Les différents séparateurs physiques de voirie urbaine

Olivier Braille

Source : Techni.Cités, janvier 2016, pages 28 à 29.