Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Contentieux et procédure

lundi 30 novembre 2020

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

Oui mais le caractère excessif du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.

En l’espèce une commune était en conflit avec une société exploitant une salle de spectacles municipale dont le contrat n’avait pas été renouvelé. Le tribunal des conflits estime que la durée totale des procédures contentieuses depuis la saisine de la juridiction judiciaire par la société le 10 mai 2007 jusqu’à la décision du 12 juin 2019 par laquelle le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le mandataire liquidateur de la société, qui est de plus de douze ans, doit être regardée comme excessive en l’espèce, compte tenu de l’absence de complexité spécifique du litige.

Par suite, la responsabilité de l’Etat est engagée. Cette durée excessive a occasionné pour la commune un préjudice moral lié à une situation prolongée d’incertitude. L’Etat est condamné à verser à la commune une indemnité de 4 000 euros au titre de ce préjudice.

En revanche le Tribunal des conflits estime que le préjudice matériel invoqué par la commune et lié à une perte de recettes et à la nécessité de procéder à certains travaux de remise en état de la salle, n’est pas démontré, faute pour la commune de produire des éléments suffisamment précis permettant d’en établir ni l’existence ni, en tout état de cause, qu’il trouverait directement son origine dans la durée excessive des procédures.

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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