Le refus d’une commune de diligenter une enquête interne après le signalement de mal être au travail au sein d’un service peut-il constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ?
Oui dès lors que l’autorité territoriale a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents. En l’espèce le médecin de prévention avait signalé à trois reprises à la commune un malaise et un mal être de trois des quatre agents du service financier, liés à des difficultés relationnelles avec le directeur général des services, générateurs de stress professionnel s’accompagnant de souffrance au travail. Dans un courrier le médecin préconisait la réalisation d’une enquête interne. La commune n’a pas jugé opportun de l’engager. Deux ans plus tard, une fonctionnaire concernée présente une demande indemnitaire, faute pour la commune d’avoir mis en œuvre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses agents. La cour administrative d’appel de Paris approuve le tribunal administratif d’avoir retenu l’existence d’une carence fautive de la part de la commune à assurer la protection de la santé et de la sécurité de la requérante et de l’avoir condamnée en conséquence à réparer le préjudice moral subi par cet agent.
Cour administrative d’appel de Paris, 2 mai 2017, N° 16PA02471