Concours d’animateur territorial / Concours d’éducateur territorial / Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et seuils de l’usure / Abrogation du décret relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions / Simplification et modernisation du dispositif d’enrichissement de la langue française / Redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers / Amélioration de la répression à l’encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics / Déclaration de la CNCDH pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité / Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique (création d’offices de tourisme intercommunautaires)
[2] Le présent décret a pour objet de simplifier et de moderniser le dispositif d’enrichissement de la langue française en modifiant, notamment, la composition et la dénomination de la commission générale de terminologie et de néologie, qui devient la commission d’enrichissement de la langue française, et en substituant des groupes d’experts aux commissions spécialisées de terminologie et de néologie créées dans chaque département ministériel.
[3] Le décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.
[4] Le décret aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 euros ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Il permet également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l’entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
