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Fonction publique
– L’autorité territoriale peut-elle déléguer au directeur des ressources humaines la conduite de l’entretien préalable à une fin de détachement sur emploi fonctionnel ?
Non : "l’entretien préalable à la fin de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l’autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l’exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services". Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. Est ainsi jugée illégale la fin de de détachement d’un directeur général adjoint (DGA) de services d’un département, la conduite de l’entretien préalable ayant été déléguée par le président du conseil général au directeur du "pôle ressources humaines" (DRH) des services du département.
Conseil d’État, 16 décembre 2013, N° 367007
[1] Photo : © Treenabeena