⚖ Justice
🔸 Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 NOR : INTD2010432D
Le décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des délais pour se conformer à des prescriptions qui, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette même ordonnance.
🚒 SDIS
🔸 Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2020 NOR : INTE2011062A
🚗 Transport
🔸 Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) NOR : TREA2006822A
🔸 Décret n° 2020-575 du 14 mai 2020 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique NOR : PRMD2011707D
Le décret identifie les zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l’aéromodélisme peuvent faire voler des aéronefs sans pilote à bord d’une masse supérieure à 800 grammes qui ne sont pas équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement numérique ou électronique. Elles sont définies par référence à la publication d’information aéronautique France (AIP France).
🔸 Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts NOR : TREA1936912D
Le présent décret abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette abrogation tire les conséquences de la rédaction des dispositions de l’article 1609 quatervicies A précité, issues de l’article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 rétablissant la compétence des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement pour fixer ces tarifs par arrêté.
🔸 Arrêté du 15 mai 2020 fixant les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts NOR : TREA1936908A
Conformément aux dispositions de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent arrêté fixe le montant du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes relevant de ce dispositif de financement des nuisances sonores aéroportuaires. Il prend en compte également l’entrée de l’aérodrome de Lille-Lesquin dans ce dispositif. Il procède à la codification de ces dispositions dans l’annexe IV (arrêtés) du code général des impôts.
🔸 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d’immatriculation réflectorisées NOR : TRER2011995A
Cet arrêté introduit la prise en compte des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d’immatriculation et apporte des précisions quant au contenu du dossier d’homologation de ces dispositifs.
🔸 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules NOR : TRER2011996A
Cet arrêté introduit la prise en compte :- des évolutions technologiques dans les matériaux constituants les plaques d’immatriculation ;- de l’identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d’Alsace à la suite du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin issu du décret n° 2019-142 du 27 février 2019 ;- et de la suppression de la date butoir de conversion des véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » introduite par le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière.