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Orages > Accident causé par une plaque d’égout > Théorie de l’impossible

Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ? Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque d’égout, ni de (...)

Utilisation anormale d’une rambarde > Exonération de responsabilité

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937
Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ? Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation (...)

Accident > Renforcement dispositif sécurité > Reconnaissance de responsabilité

Tribunal administratif de Nîmes, 11 mars 2022, N° 2001152
Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le drame était (...)

Inondation > Reseau d’eau pluvial insuffisant > Responsabilité de la commune (non)

Conseil d’Etat, 11 février 2022, N° 449831
Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ? Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des (...)

Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045
Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ? Oui tranche la cour administrative d’appel (...)
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