Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Travaux et ouvrages publics

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Articles

17 mars 2023

Pratique sportive > Utilisation non conforme d’un ouvrage public

Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2023 : n°1807762

Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ? Non juge ici le tribunal (...)

21 février 2023

Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la (...)

3 janvier 2023

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n°2004912

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de (...)

16 décembre 2022

Bâtiment désaffecté > Incivilités > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828

Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ? Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non (...)

14 juin 2022

Travaux > perturbations des commerces > responsabilité

Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472

Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ? Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)