Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Travaux et ouvrages publics

vendredi 3 avril 2020

Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)

Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas (...)

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Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?

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Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Cour de cassation 2ème chambre civile 18 avril 2019 n° 18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

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Chaussée dégradée et deux roues - Absence de défaut d’entretien - Faute de la victime

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?

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Chute d’un piéton sur une passerelle - Présence de givre - Entretien normal de l’ouvrage public

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 janvier 2019, N° 17NT00517

Un passant qui a chuté sur une passerelle rendue glissante par le givre peut-il engager la responsabilité de la collectivité ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

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