Travaux et ouvrages publics

Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?Non, répond la cour administrative d’appel de Douai. Pourquoi ? ✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile. ✔ Ses dimensions étaient réduites (…)

Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ? Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)

Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ? Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme (…)

Une société endommage une canalisation d’eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ? Oui, tranche la cour administrative d’appel de Nancy car le plan transmis par la (…)

Le défaut d’éclairage public peut-il engager la responsabilité de la commune en cas de chute nocturne d’un piéton ? Oui, si l’endroit présente un danger particulier. En l’espèce, le juge administratif retient la responsabilité d’une commune après l’accident d’une passante qui se promenait (…)