Au journal officiel du 7 octobre 2011
JORF n°0233 du 7 octobre 2011
Conseils maritimes de façade / Maintien de traitement des fonctionnaires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité / Travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution / Mélanges bitumineux pour la construction de routes / Dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
[2] Le décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.
Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
A cet effet, il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.
[3] Le décret, qui abroge et remplace le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Le décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux).
Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
Il impose aux exploitants de réseaux d’apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d’améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d’anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.
Il encadre les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.
Il définit les modalités d’arrêt des travaux en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d’ouvrage et exécutant des travaux.
Il fixe enfin les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions qu’il prévoit.
