Fonction publique

Réponse du 15/02/2011 à la Question N° : 60023 de M. André Chassaigne

Sous quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs missions ?

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Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie.

"Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie. Un arrêté d’application du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques précise les montants interministériels de prise en charge. " (...)

Réponse du 15/02/2011 à la Question N° : 60023 de M. André Chassaigne

– Les fonctionnaires peuvent utiliser leur véhicule personnel si les besoins du service le justifient et sur autorisation de leur chef de service.

– Rappelons que l’agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles et qu’il n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.

Références

– Article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

– Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat NOR : BUDB0620005A

Voir aussi

– Un maire peut-il être tenu de payer les amendes pour excès de vitesse commis par les agents au volant de véhicules de service ?

– Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique du 5 février 2009 à la question n°5373 de Michel Mercier du 21 août 2008