🤗 Citoyenneté
🔸 Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils NOR : ECOT2028703D
🤝Commande publique
🚨Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TRED2023831D
Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
🗣Commission nationale du débat public
🔸Décision n° 2021-24 - STADE NICOLLIN MONTPELLIER - 1 du 3 mars 2021 relative au projet de construction du stade Louis-NICOLLIN de Montpellier à PEROLS (34)
🔸Décision n° 2021-25 - TRAM T10 LYON - 1 du 3 mars 2021 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T10 A LYON (69)
🔸Décision n° 2021-26 - TRAM T9 LYON - 1 du 3 mars 2021 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T9 A LYON (69)
🔸Décision n° 2021-27-PANN-3 du 3 mars 2021 relative au projet de révision du programme d’actions national nitrates
🔸Décision n° 2021-28 - DATA CENTERS CORBEIL-ESSONNES COUDRAY-MONTCEAUX (91) - 2 du 3 mars 2021 relative au projet de data centers à Corbeil-Essonnes et Coudray-Montceaux (91)
🔸Décision n° 2021-29 - FERRY PORT SAINT-MALO (35) - 3 du 3 mars 2021 relative au projet de modernisation du terminal FERRY du NAYE à SAINT-MALO (35)
🔸Décision n° 2021-30 - ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USÉ - 1 du 3 mars 2021 relative au projet de piscine d’entreposage de combustible usé - La Hague (50)
🔸Décision n° 2021-31 - PRODUCTION MULTI-COMBUSTIBLE - RICANTO (2A) - 3 du 3 mars 2021 relative au projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du RICANTO à Ajaccio (2A)
🔸Décision n° 2021-32 - AEROPORT DE LILLE-LESQUIN (59) - 2 du 3 mars 2021 relative au projet de modernisation de l’aéroport de LILLE-LESQUIN (59)
🔸Décision n° 2021-33 - EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD (17) - 2 du 3 mars 2021 relative au projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (17)
🔸Décision n° 2021-37 - CHAMP CAPTANT LANDES DU MEDOC - 2 du 3 mars 2021 relative au projet de CHAMP CAPTANT DES LANDES DU MEDOC - BORDEAUX METROPOLE (33)
💼Economie, formation et emploi
🔸 Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2106886A
🔸Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 NOR : ECOT2103503D
Le décret porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 juillet 2021, conformément aux dispositions de son article 11. Il porte également prorogation jusqu’à la même date du 31 juillet 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
🔸Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2105887D
🌳Environnement & énergie
🔸Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves NOR : MERT2018967R
La convention de Nairobi prévoit que le propriétaire d’un navire a la responsabilité objective de mettre fin au danger pour la navigation ou l’environnement que représente ce navire s’il est en difficulté ou devient une épave. Cette responsabilité objective s’applique aussi aux cargaisons perdues depuis un navire. Le propriétaire est tenu de s’assurer contre les risques afférents à cette responsabilité. L’autorité compétente peut adresser au propriétaire des mises en demeure d’agir pour mettre fin au danger et, en cas de nécessité, intervenir d’office à ses frais et risques. Par ailleurs, l’autorité compétente peut exercer un recours direct contre l’assureur afin qu’il soit procédé au remboursement des frais qu’elle aura pu engager. Cette convention consolide ainsi la juridiction exercée par l’Etat côtier dans sa zone économique exclusive à l’égard des navires présentant un danger pour ses intérêts.La loi du 7 juillet 2015 a autorisé la ratification de cette convention. Celle-ci a fait l’objet d’une publication le 18 mai 2016. Elle appelle certaines adaptations du droit national.A ce titre, le projet d’ordonnance modifie l’article L. 218-72 du code de l’environnement afin d’y introduire la possibilité de mettre en demeure l’armateur, le propriétaire du navire, le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef, engin ou plate-forme, en cas d’avarie, d’accident ou de perte d’éléments de la cargaison susceptible de créer un danger grave d’atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français.L’ordonnance modifie également les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 du code des transports afin d’introduire l’obligation d’assurance prévue par la convention de Nairobi et de permettre de sanctionner son non-respect.En outre, l’ordonnance restreint aux eaux territoriales le champ d’application du régime national des épaves, en modifiant l’article L. 5142-1 du code des transports, afin d’éviter que ce régime ne se superpose en zone économique exclusive à celui issu de la convention.Enfin, l’ordonnance étend les évolutions prévues du code des transports et du code de l’environnement à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises, pour autant que les dispositions concernées relèvent de la compétence de l’Etat.
🔸Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
NOR : MERT2030322R
L’ordonnance introduit de nouvelles sanctions dans le code de l’environnement afin de réprimer les manquements aux obligations du recueil sur la navigation polaire et du règlement (UE) n° 2015/757.Ainsi, les capitaines des navires seront sanctionnés à raison des rejets d’hydrocarbures ou des rejets de substances liquides nocives (NLS) réalisés par les navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire.Par ailleurs, ils seront également sanctionnés à raison des pollutions par les eaux usées ou par les ordures des navires en méconnaissance des règles du Recueil sur la navigation polaire.En outre, cette ordonnance régit les obligations des compagnies maritimes en matière de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone des navires en application du règlement (UE) n° 2015/757 et instaure les sanctions correspondant à la méconnaissance de ces obligations.Elle modifie le code des transports afin d’introduire un nouveau motif d’expulsion des navires, en application des obligations du règlement (UE) n° 2015/757, à raison notamment de la méconnaissance répétée des obligations de surveillance et de déclaration précitées.Elle prévoit les conditions d’application de l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer. Les dispositions visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire sont étendues à l’ensemble des collectivités ultramarines, sous réserve des éventuelles compétences propres à ces territoires en matière de droit pénal de l’environnement.En revanche, l’application des dispositions relatives au règlement (UE) n° 2015/757 est restreinte aux régions ultrapériphériques au sens de l’article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).L’ordonnance étend l’application des articles visant à sanctionner les comportements commis en violation des règles du Recueil sur la navigation polaire à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences propres de ces collectivités.
🔸Décret n° 2021-268 du 10 mars 2021 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois NOR : AGRT2035672D
🔸Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité NOR : TRER2103788D
🔸Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER2107522A
🗳 Elections
🚨 Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure NOR : INTA2028263D
Le décret institue une télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l’établissement des procurations, s’ajoute à la procédure d’établissement des procurations au moyen d’un formulaire imprimé. Il supprime en outre l’obligation de justifier d’une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d’une validité dépassant le cadre d’un unique scrutin et corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l’article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l’entrée en vigueur du 3° du 1 de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il supprime également l’obligation de justifier d’une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l’étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014).
📋Etat civil
🔸 Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l’état civil centralisé dans le cadre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères NOR : EAEF2104444A
ll est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d’état civil électronique » (RECE).Ce traitement a pour finalité l’établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l’état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l’état civil du service central d’état civil.Le RECE est composé d’un registre électronique centralisé et d’un système de gestion des données de l’état civil.
🔸Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil sur support électronique NOR : EAEF2105208A
Il est créé, par la direction de l’information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d’effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil, aux officiers de l’état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l’extrait électronique d’acte de l’état civil correspondant.
🔸 Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d’extraits d’actes de l’état civil délivrés électroniquement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères NOR : EAEF2105209A
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l’impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil délivrés électroniquement, dénommé « RECE vérification ».
🚨 Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) NOR : INTD2104790D
Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d’identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d’identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité. Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
🔸Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) NOR : INTD2108397A
🔸Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité NOR : INTD2108390A
🔸Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l’article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité NOR : INTD2108378A
🔸Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l’Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) NOR : INTD2108395A
💥Etat d’urgence sanitaire
🔸Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2107623D
🔸Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports NOR : TRAT2026819D
Dans les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services veillent au respect de cette obligation.Pour l’exercice de cette mission, les exploitants et les gestionnaires qui utilisent des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure peuvent utiliser ce dispositif aux fins :1° D’évaluation statistique dans le respect des obligations de port du masque ;2° D’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.Ces systèmes de vidéoprotection intègrent un traitement logiciel spécifique permettant l’analyse en temps réel du flux vidéo. Lorsqu’ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires s’assurent que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 .
🔸Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2108161D
🔸Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2108391A
🙋♀️Fonction publique
🚨 Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris NOR : TFPF2100764D
Le décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
⚙Intercommunalité
🔸Décret n° 2021-260 du 9 mars 2021 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse) NOR : TRER2031149D
L’article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d’intérêt publics « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l’ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la possibilité d’un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Le présent décret vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées en application de la loi.
🏠 Logement
🔸Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
NOR : TREP2030613A
L’arrêté introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.
💶Prestations sociales, prévoyance et retraite
🔸Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : MTRS2029553D
Le texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au titre de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
🔸Décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 relatif aux taux des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : MTRS2029573D
Le décret supprime le taux de la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au titre de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, pour tirer les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à cette contribution supplémentaire.
😷Santé publique
🔸Circulaire du 10 mars 2021 relative à la relance de l’investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance (PDF) NOR : PRMX2108081C
La circulaire a pour objet de donner aux directeurs généraux Agences régionales de santé (ARS)toute la visibilité sur la déclinaison du plan d’investissement afin qu’il se déploie dès le premier semestre 2021 dans les territoires. Elle précise également le cadre général de pilotage du plan, sa déclinaison pour le secteur sanitaire et celle pour le secteur médico-social.
👋Services à la personne
🔸Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 NOR : CSCX2105014S
Les mots « ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et les mots « ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe sont contraires à la Constitution.
🦽Statut de l’élu
🚨 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap NOR : TERB2014570D
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l’exercice de leur mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l’ensemble de ces élus.