Pouvoirs des agents d’un SPANC à s’introduire de force dans une propriété privée
Réponse du 7 août 2014 à la Question écrite n° 12464 de M. Jean Louis Masson
Les agents du service public d’assainissement non collectif (SPANC) peuvent-ils s’introduire de force dans une propriété privée pour vérifier la conformité de l’installation ?
Non mais le propriétaire récalcitrant s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ( somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %). Si le propriétaire persiste à refuser l’accès à sa propriété le maire peut, après mise en demeure préalable, solliciter l’intervention d’un agent assermenté (dont le fait d’entraver les fonctions est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende). Le maire peut également saisir le juge judiciaire pour que l’administré récalcitrant soit condamné sous astreinte à laisser les agents pénétrer sur sa propriété pour procéder aux opérations de contrôle de son installation.
Avis de visite préalable
"L’article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d’assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant dans un délai précisé dans le règlement de service du SPANC, délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés".
Pénalité financière et mise en demeure
"Ce droit d’accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire. Dans le cas où le propriétaire refuse à l’agent du SPANC l’accès à son installation d’assainissement non collectif, l’article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. L’agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d’accès du propriétaire pour le contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l’assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Si le propriétaire refuse toujours l’accès à son installation, le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ses obligations le propriétaire ou l’occupant."
Sanctions pénales
"Par ailleurs, l’article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 1312-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Le refus d’accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d’être sanctionné conformément à ces dispositions, ces sanctions ne s’appliquent pas au propriétaire en cas de refus de contrôle par un agent non assermenté du SPANC".
Pouvoirs du juge judiciaire
"La collectivité peut engager un recours devant le juge judiciaire en vue de contraindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC par une injonction prononcée sous astreinte".
– Les agents assermentés d’un SPANC peuvent s’introduire sur une propriété privée pour contrôler les installations mais uniquement avec l’accord du propriétaire (et sous réserve d’avoir préalablement adressé un avis de visite).
– En cas de refus du propriétaire, les agents ne peuvent s’introduire de force.
– L’article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
– Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l’assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Si le propriétaire refuse toujours l’accès à son installation, le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté. L’entrave aux fonctions d’un agent assermenté est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
– La collectivité peut saisir le juge judiciaire en vue de contraindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC au moyen d’une injonction sous astreinte.
