Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble d’habitation à l’office puis se fait accorder sur ce même immeuble une convention de location précaire moyennant un loyer annuel de 30 000 francs. La Cour de cassation (Crim 5 juin 2002, 01-83517) confirme sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d’amende. Le directeur était également poursuivi pour escroquerie (double remboursement de ses frais de déplacement), abus de confiance (rémunération comme salarié au sein d’une association qu’il présidait) et détournement de fonds publics (ordonnancement du salaire d’un journaliste employé par l’office mais qui effectuait en fait de nombreux travaux de communication pour le compte du député-maire d’une ville de 30 000 habitants).