Par Me Levent Saban et Me Ilié Negritiu, Avocats Cabinet Philippe PETIT et Associé
Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu
L’article 3 du décret du 10 juin 1985 prévoit, en matière d’hygiène et sécurité, (...)