Inspection du travail et collectivités : entrez sans frapper !

Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu L’article 3 du décret du 10 juin 1985 prévoit, en matière d’hygiène et sécurité, (...)

Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu L’inspection du travail est compétente, en vertu des articles L 8112-1 et suivants du Code (...)

Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu Souvent appliquées pour exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, les (...)