Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?
Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. Une réponse ministérielle s’était prononcée en sens contraire et un arrêt du Conseil d’Etat, rendu en juillet 2014, pouvait plaider en faveur de la compétence du conseil municipal en tant que gardien des deniers publics et de l’intérêt communal. Toujours est-il que si l’analyse de la cour administrative d’appel de Lyon, devait être confirmée par le Conseil d’Etat, il en résulterait que les demandes de protection fonctionnelle des agents devraient être traitées directement par le maire (ou le président de l’assemblée délibérante) tandis que celles émanant des élus relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante (sans participation bien entendu de l’élu intéressé). L’occasion de rappeler que l’octroi de la protection fonctionnelle n’est pas automatique et qu’en cas de poursuites pénales elle ne peut être accordée qu’en l’absence de faute personnelle imputable à l’élu ou à l’agent poursuivi. La dualité de compétences entre le conseil municipal et le maire selon la qualité des personnes poursuivies ouvre donc la porte à de possibles divergences d’appréciation entre le maire et le conseil municipal lorsqu’un élu et un fonctionnaire territorial de la même collectivité sont poursuivis pénalement pour les mêmes faits.
