Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 5 février 2013

Condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal d’opposition (ville de 80 000 habitants). Dans une interview il avait dénoncé le "comportement de voyou" d’un promoteur immobilier en réaction à la construction, sur un chantier de désamiantage, d’une palissade d’une hauteur jugée disproportionnée et gênante pour l’exploitation d’un restaurant riverain. L’élu est condamné à 500 euros d’amende avec sursis.

🔵 Cour d’appel d’Orléans, 5 février 2013

Relaxes d’une association et de ses dirigeants poursuivis du chef d’infractions à la législation sur les contributions indirectes dans le cadre de l’organisation de lotos illicites. Les juges d’appel motivent la relaxe par l’ignorance des prévenus sur l’existence des incriminations fiscales qui fondent les poursuites.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, N° 12-80081

Se rend coupable d’échec à l’exécution de la loi le maire (ville de 20 000 habitants) qui donne l’ordre à des policiers municipaux de ne pas transmettre à l’officier de police judiciaire de la police nationale compétent un procès verbal de conduite en état d’ivresse dressé contre le directeur des services techniques (DST) de la commune. Peu importe que l’interpellation de ce dernier ait eu lieu dans une commune voisine, le contrevenant ayant pris la fuite. En répression l’élu est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 7 février 2013

Condamnation du président d’un territoire d’outre-mer pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans une affaire de contrats fictifs de cabinet (au profit notamment d’élus locaux). Les "collaborateurs" ainsi recrutés étaient, en réalité, mises à la disposition de communes, de syndicats ou d’associations et travaillaient essentiellement à favoriser l’influence et le poids du parti politique du prévenu dans le but d’assurer la reconduite de la majorité lors des élections locales et de faciliter ainsi le maintien de ce dernier à la présidence du gouvernement du territoire. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 000 francs CFP d’amende et trois ans d’inéligibilité. L’un des élus poursuivis a expliqué avoir sollicité ce contrat de cabinet directement auprès du président car son indemnité de maire ne lui permettait pas de faire vivre sa famille.... Il ajoute, pour sa défense, que son emploi avait permis de faire avancer les dossiers de la commune et ceux des administrés. Un autre a expliqué que des ralliements au parti politique du président avaient été obtenus sous la menace de priver la commune de subventions. La cour d’appel condamne l’ensemble des élus indélicats à des peines d’emprisonnement avec sursis, une forte amende et à une privation de leurs droits civiques.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 7 février 2013

Condamnation de l’ancien directeur d’un OPHLM des chefs de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.. Il lui est reproché de s’être octroyé plus de 30 000 euros de primes et augmentations indues et d’avoir facturé à l’office de manière injustifiée plus de 60 000 euros de frais de restauration et de déplacement. Sans oublier la possession d’un logement de fonction et d’une voiture de fonction dont l’octroi n’a pas été validé par un avenant au contrat de travail, ni par le conseil d’administration du bailleur social. Le directeur déchu est condamné à deux ans de prison, dont un an ferme, à 20000 € d’amende, et à une interdiction définitive d’exercer sa fonction.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon 11 février 2013

Condamnation d’un adjoint à l’urbanisme (commune de 8000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché la délivrance d’un permis de construire pour la construction d’une buvette à proximité de l’office de tourisme alors que sa fille, architecte, a instruit le dossier. Bien que le maire ait précisé que lui seul avait signé et délivré les autorisations d’urbanisme, le tribunal condamne l’élu à 5 000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2013

Relaxes d’un directeur des services techniques (DST) et du directeur des ressources humaines d’une grande ville (plus de 100 000 habitants) poursuivis du chef de harcèlement moral sur plainte d’une fonctionnaire territoriale. A l’appui de sa plainte, la requérante invoquait notamment l’envoi de nombreux mails au ton très directif, l’immixtion dans l’exercice de ses responsabilités, et une notation systématiquement inférieure à la moyenne de la fonction occupée. Autant d’éléments qui, pris isolément ou considérés dans leur ensemble, ne sont pas jugés suffisants pour caractériser un quelconque harcèlement.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux 13 février 2013

Condamnation d’une communauté de communes du chef de pollution d’un cours d’eau consécutive à la vidange d’un étang. L’EPCI est condamné, en qualité de personne morale, à 5 000 euros d’amende avec sursis. La communauté de communes devra en outre verser 2000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Poitiers 15 février 2013

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale (commune de 6000 habitants) du chef de faux en écriture : la préfecture s’est aperçue qu’elle avait à plusieurs reprises occulté, à coup de correcteur, l’avis de la préfecture dans les dossiers de permis de construire qu’elle était chargée de traiter. Le maire a dû, en conséquence, retirer toutes les décisions ainsi entachées provoquant la colère des pétitionnaires et des contestations devant les juridictions administratives. Au pénal, le tribunal correctionnel, reconnaissant la bonne foi de la prévenue, la condamne à une peine symbolique de 200 euros d’amende avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Béziers 20 février 2013

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de 3000 habitants) poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts après avoir obtenu la mise à disposition gratuite d’un échafaudage pour des travaux de rénovation de sa maison. L’élu a pu utilement démontrer qu’il n’avait fait ainsi que bénéficier d’une faculté ouverte à l’ensemble des administrés. En effet une délibération de la commune autorise le prêt de matériel lourd contre la simple prise en charge des frais de transport bien acquittés par l’élu.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 20 février 2013

Condamnation d’un policier municipal (ville de plus de 5000 habitants) du chef de violences volontaires en réunion, faits ayant été commis en dehors du service. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. L’agent a depuis été révoqué et son agrément pour l’exercice de ses fonctions lui a été retiré.

🔴 Tribunal de police de Cagnes-sur-Mer, 21 février 2013

Condamnation d’un maire (commune de 27000 habitants) des chefs de violences volontaires, violation de domicile et injures sur plainte d’un entraîneur d’un club de tennis de la ville (dirigée par l’épouse du maire et avec laquelle il avait eu un différend). Le plaignant reprochait à l’élu de s’être introduit à son domicile et d’avoir violenté et insulté son épouse. L’élu est reconnu coupable et condamné à 800 euros d’amende. Au civil il devra verser 3000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Montauban, 26 février 2013

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de moins de 15 000 habitants) pour agression sexuelle sur une personne employée en contrat d’avenir par la commune. Parallèlement la victime a obtenu la condamnation de la commune aux prud’hommes pour manquement à son obligation de sécurité à son égard, les juges reprochant à la commune de ne pas avoir accordé la protection fonctionnelle à l’intéressée et d’avoir maintenu l’élu dans ses fonctions d’adjoint malgré la connaissance de faits répétés le concernant. La commune est condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à la victime (Conseil de Prud’hommes de Montauban, 5 février 2015).

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2013

Relaxe du directeur salarié d’une association (Mission locale) poursuivi pour abus de confiance sur plainte de son employeur. Il était reproché au prévenu la commande d’un rapport inutile et onéreux et la prise en charge indue de frais de déplacements et le paiement non justifié d’heures supplémentaires. Les juges retiennent la prescription pour une bonne partie des faits et écartent tout abus de confiance pour les faits non prescrits. Sur le paiement de sommes indues, les juges d’appel relèvent que le prévenu n’a en rien détourné des fonds qui lui auraient été remis à titre précaire : ne disposant pas de la signature sur les comptes de la Mission locale, il n’a fait que demander à son employeur des gratifications qu’il appartenait aux instances dirigeantes de l’association de refuser.

🔴 Cour de cassation, 26 février 2013, n° 12-80973

Confirmation de la condamnation d’une association pour infraction au code de l’urbanisme, caractérisée par le défaut de déclaration préalable à l’exécution de travaux changeant la destination des bâtiments. Il s’agit en l’espèce de la transformation en établissement scolaire de locaux dont la destination était à l’origine des bureaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’association est condamnée à 5 000 euros d’amende, des dommages et intérêts ainsi qu’à la restitution des lieux.

🔴 Tribunal correctionnel de Coutances, 27 février 2013

Condamnation d’un maire (commune de 50 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte de l’ancien maire en exercice. Il lui est reproché d’avoir participé à une délibération fixant le point de départ de navettes touristiques desservant un site remarquable au milieu de deux établissements commerciaux dont il est propriétaire et concurrents à ceux de l’ancien maire... Si le tribunal reconnaît qu’il est "difficile voire impossible" à un élu d’une commune d’une taille aussi modeste de ne pas avoir d’intérêt personnel dans l’administration de sa commune, il condamne néanmoins l’élu à 30 000 euros d’amende dont 20 000 euros avec suris.

🔴 Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-80632

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché :
- d’avoir, lors de la vente d’un ensemble immobilier dont la propriétaire souhaitait céder l’intégralité, participé à la délibération du conseil municipal autorisant cette commune à acquérir une partie dudit immeuble, l’autre partie étant acquise par une société dont il était gérant de fait ;
- d’avoir renoncé à exercer le droit de préemption dont était titulaire la commune lors de la revente par cette société du bien acquis à deux de ses proches.
Il est condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d’amende, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille. Au civil l’élu est condamné à payer à la commune la somme de 26 650 euros à titre de dommages-intérêts (pour compenser la perte de chance de la commune de revendre l’immeuble au moins à son prix d’acquisition). La Cour de cassation approuve aussi cette condamnation civile dès lors que "les faits commis par le prévenu présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service".

🔴 Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-87232

Cassation d’un arrêt de cour d’appel qui avait annulé les poursuites dirigées contre un fonctionnaire territorial d’une communauté d’agglomération poursuivi du chef de corruption passive. En première instance le fonctionnaire avait été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros, ainsi qu’au paiement solidaire avec le corrupteur (dirigeant de fait d’une entreprise de bâtiment) de dommages et intérêts à la communauté d’agglomération en réparation des préjudices matériel et d’image. Les juges d’appel avaient annulé la procédure au motif que lors de la garde à vue le fonctionnaire n’avait pas eu droit à l’assistance d’un avocat et n’avait pas reçu notification du droit de se taire. La Cour de cassation leur reproche d’avoir statué ainsi alors
qu’il ne résulte d’aucune mention du jugement entrepris ni d’aucunes conclusions déposées que les prévenus aient invoqué ces moyens de nullité avant toute défense au fond devant le tribunal.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 28 février 2013

Condamnation d’un conseiller régional du chef d’injures raciales en qualité de directeur de publication. Il lui est reproché la publication sur son mur facebook en accès libre de commentaires racistes à l’encontre du premier adjoint d’une ville du sud-est. Le prévenu se défendait en relevant qu’au moment des faits il était en pleine campagne et n’avait pas eu le temps de vérifier tous les commentaires laissés sur sa page Facebook. Il est condamné à 4000 euros d’amende dont 1000 euros avec sursis. Depuis l’élu a restreint l’accès à sa page Facebook.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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