Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

samedi 26 septembre 2020

Liste des enfants scolarisés sur la commune - Refus d’inscrire des enfants du gens du voyage occupant illégalement un terrain

Conseil d’État, 19 décembre 2018, N° 408710

Un maire peut-il refuser d’inscrire des enfants sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire au motif que leur famille occupe illégalement un terrain présentant des risques d’insalubrité ?

Non : le maire est tenu d’inscrire les enfants sur la liste des enfants soumis à obligation scolaire dès lors qu’ils résident effectivement sur la commune. La circonstance que la famille occupe illégalement un terrain qui présente des risques d’insalubrité est sans incidence, le droit à l’éducation devant être garanti. En l’espèce, le maire avait dans un 1er temps refusé implicitement la scolarisation des enfants de cette famille avant de prononcer leur admission dans une classe aménagée en dehors d’un établissement scolaire. Finalement les enfants ont été, sur réquisition du préfet, scolarisés dans une école de la commune.
Pour le Conseil d’Etat le refus initial du maire doit s’analyser, non comme comme un refus d’admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune à la rentrée scolaire, étaient soumis à l’obligation scolaire. L’illégalité de la décision engage la responsabilité de l’Etat qui est condamné à verser 2000 euros à la famille en réparation de son préjudice moral.

Conseil d’État, 19 décembre 2018, N° 408710

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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