Les textes officiels de la semaine

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– Modèles de formulaires relatifs à la demande d’allocation de soutien et de prêt à l’amélioration de l’habitat

– Détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

– Examen pour le recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

– Convention relative au programme d’investissements d’avenir « Maîtrise des technologies nucléaires »

– Adaptation des dispositions régissant la commission d’appel à projets médico-sociaux dans les départements et collectivités d’outre-mer

– Classement des services départementaux d’incendie et de secours

– Modification de la concession de l’aérodrome de Dijon-Longvic

– Cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile

– Modifications relatives à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat

– Modifications relatives à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

– Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique et de rédacteur territorial

– Indice des prix à la consommation et des loyers

– Désignation de sites Natura 2000 (Monts du Forez, Chaîne des puys)

– Prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles

– Classement de communes comme stations de tourisme

– Actualisation du plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales

– Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

– Modifications relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail

– Recrutement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique

– Financement des transferts de compétences

– Modalités de recensement des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France

– Suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

– Mise en œuvre du Label National EcoQuartier