Associations

Oui si eu égard à l’intérêt général de l’activité de l’association, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

Initialement la qualification de service public était réservée aux associations qui répondaient à trois critères cumulatifs :

– l’existence d’une mission d’intérêt général,

– l’existence d’un contrôle exercé par une personne publique

– et, enfin, l’existence de prérogatives de puissance publique (CE, section, 28 juin 1963 Narcy).

Peu à peu le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence. Il admet désormais que la qualification de service public peut-être retenue même en l’absence de prérogatives de puissance publique « lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, section, 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).

Question N° : 78087 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )