Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
La victime impute sa chute à la dangerosité de cette installation et recherche la responsabilité de la ville pour défaut d’entretien normal. La requérante réclame une indemnité d’un peu plus de 29 000 euros en réparation des préjudices subis. Sa requête est rejetée.
Des câbles électriques protégés et signalés par un dispositif adapté
Les photographies versées au dossier par la commune montrent que « le passage de câbles litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc, de couleur jaune et noir ».
Le juge estime que cette protection est adaptée car elle permet :
Et le fait que la commune ait fait passer les câbles électriques par voie aérienne l’année suivante est sans conséquence. Cette circonstance « ne saurait attester du danger allégué de l’installation en cause alors, au demeurant, que le marché de Noël n’avait pas lieu sur la même place ».
Une erreur d’inattention, cause exclusive de la chute
Le protège-câble est implanté dans les règles de l’art souligne le juge.
Et ce dispositif de protection ne constituait pas, par sa nature ou son importance, un obstacle présentant un risque excédant ceux que les usagers normalement attentifs d’une place publique sur laquelle était installé un marché de Noël peuvent rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires.
Ni le témoignage d’autres personnes indiquant avoir manqué de tomber à cet endroit, ni l’article de presse relayant ces propos ne sauraient établir le contraire.
La responsabilité de la commune n’est donc pas engagée.
Chutes liées aux décorations de Noël 🎄
❌En revanche, une commune a été jugée responsable de la chute d’un piéton due à la présence d’un câble fixé sur la place du village afin de maintenir une décoration de noël. L’absence d’une signalisation adéquate ou d’un éclairage suffisant permettant de rendre parfaitement visible le câble, conjuguée à l’absence de protection caractérisent un défaut d’entretien normal estime le tribunal. Toutefois, la victime, qui courait pour se protéger de la pluie, alors que la visibilité était réduite et que l’obstacle pouvait être aisément contourné, a commis une imprudence exonérant la commune à hauteur de 20 % (TA Bastia, 18 octobre 2024 : n° 2200135).
✅ Dans d’autres circonstances la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la collectivité n’était pas responsable de la chute liée à la présence, sur le trottoir, d’un tuyau d’évacuation d’eau relié à la patinoire installée temporairement par la commune dans le cadre des festivités de Noël. Le tuyau était visible en raison de sa couleur noire et du revêtement clair du sol. L’endroit était éclairé par la présence de deux réverbères à proximité. Dans ces conditions, la présence, même non signalée, de ce tuyau n’excédait pas, en raison de son diamètre et de sa localisation, les obstacles auxquels doivent raisonnablement s’attendre les piétons circulant aux abords de ce type d’installations temporaires. Ce d’autant que la victime connaissait les lieux et la présence de la patinoire (CAA Douai, 10 décembre 2019 : n° 19DA00578).
Responsabilité pénale
De même plusieurs accidents du travail ont eu lieu à l’occasion des opérations de montage ou démontage des décorations de Noël par des agents avec des poursuites engagées pour blessures ou homicides involontaires. Il est très important que lors de ces opérations, les règles de sécurité soient scrupuleusement respectées et que les agents disposent d’un matériel adapté. Et non un godet de tracteur n’est pas un équipement réglementaire pour travailler en hauteur. Pas plus qu’une échelle comme l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry 9 février 2005) après un dramatique accident survenu à un agent d’une régie qui était chargé, avec un saisonnier, de fixer les guirlandes décoratives de Noël. En l’espèce le directeur de la régie a été relaxé car une nacelle était bien à disposition des agents mais la victime avait décidé, sur son initiative, d’utiliser une échelle de 2,6 mètres en l’appuyant sur une rambarde d’1,35m pour changer une ampoule.
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