Accessibilité

– Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
NOR : ECOI2324357D

Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.

Culture

– Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l’image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d’accès au cinéma
NOR : MICK2313362D

– Arrêté du 26 octobre 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Castres)
NOR : MICC2325064A

– Arrêté du 26 octobre 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Meaux)
NOR : MICC2325066A

– Arrêté du 26 octobre 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville d’Albertville)
NOR : MICC2325067A

Droits de l’Homme & libertés fondamentales

– Avis du 19 octobre 2023 de la CNCDH sur les rapports entre police et population
NOR : CDHX2328522V

Economie, formation & emploi

– Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
NOR : ECOI2326613D

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y sévit.

– Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier
NOR : ECOI2326612A

Elevage

– Arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
NOR : AGRG2328862A

Cet arrêté dispose des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique et des règles de mouvements de ces animaux dans la zone réglementée autour d’un foyer.

Environnement & énergie

– Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
NOR : TRER2318273A

Mise à jour de l’arrêté pour intégrer les spécificités du règlement ONU n° 132 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression.

– Arrêté du 7 août 2023 modifiant l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
NOR : TREP2319887A

– Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
NOR : TRER2323790A

– Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR : TRER2323791A

🔸 Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
NOR : ECOX2310860L

Titre Ier : mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches (Articles 1 à 24)
Titre II : enjeux environnementaux de la commande publique (Articles 25 à 30)
Titre III : financer l’industrie verte (Articles 31 à 40)

– Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale
NOR : AGRT2326992D

Le décret modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles en supprimant le premier niveau d’exigence.

– Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles
NOR : TREL2324652D

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023
NOR : CSCX2328978S

L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (qui revient de manière rétroactive sur le plafonnement des reversements dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable ayant conclu avec Électricité de France certains contrats offrant un complément de rémunération). est déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel reproche au législateur d’avoir renvoyé à « un arrêté ministériel la fixation d’un prix seuil en fonction duquel sont calculés les reversements dus par les producteurs bénéficiant d’un complément de rémunération au titre des contrats en cours d’exécution. En s’abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce prix, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit au maintien des conventions légalement conclues. »

Laïcité

– Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
NOR : IOMD2309975D

Le décret a pour objet de simplifier les règles d’organisation et de fonctionnement des conseils de fabrique, organes délibérants des fabriques d’églises, établissements publics du culte chargés, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’administrer la paroisse catholique. Ces règles seront dorénavant complétées par un règlement spécifique pris par l’évêque du diocèse et approuvé par le préfet.

Transports, voirie & sécurité routière

🔸 Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route
NOR : TRER2315512D

Le texte modifie l’échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l’extension temporaire de l’agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d’application, et exclut les motocyclettes d’enduro et de trial utilisées dans le cadre d’une pratique sportive du champ d’application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l’article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d’être rattaché à plus d’un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l’article R. 323-14 du code de la route dans l’hypothèse où les conditions initiales de l’agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.

🔸 Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRER2315514A

Ce texte précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances). Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d’agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l’activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative. Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation.
Titre Ier : dispositions relatives aux contrôles techniques des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (Articles 1 à 11)
Titre II : Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle, des réseaux de contrôle et des organismes d’audit et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au ii de l’article l. 323-1 du code de la route (Articles 12 à 32)
Titre III : organisme technique central (Articles 33 à 35)
Titre IV : surveillance administrative (Articles 36 à 38)
Titre V : évaluation (Article 39)
Titre VI : dispositions transitoires (Articles 40 à 47)

Urbanisme

🔸 Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
NOR : ECOI2309106D

Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi précitée, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer les autorisations d’exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires ainsi qu’au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d’Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre candidats à l’expérimentation.
Le décret précise les modalités d’application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d’aménagement commercial, l’exclusion de l’expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l’instruction et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme valant autorisation d’exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.