Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
❌ Tribunal correctionnel de Senlis, 1er juillet 2024
Il lui est reproché d’avoir encaissé sur son compte personnel au moins quatorze chèques émis par l’association, pour un montant estimé à 32 000 euros. L’enquête, déclenchée après la découverte d’anomalies comptables par la nouvelle équipe dirigeante, a permis la saisie de plusieurs pièces justificatives. La prévenue conteste être l’autrice des détournements et évoque un complot impliquant son ex-conjoint, sans apporter de preuve. Elle affirme ne pas suivre ses comptes personnels et évoque une donation familiale.
Le tribunal prononce une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 euros.
❌ Tribunal correctionnel de Bastia, 2 juillet 2024
❌ Tribunal judiciaire de Cahors, 2 juillet 2024
Condamnation d’un sapeur pompier employé par un SDIS , pour acquisition, détention, consultation habituelle et transmission de fichiers pédopornographiques. Les faits ont été commis entre août 2023 et mars 2024.
Il lui est reproché d’avoir téléchargé et consulté des milliers de fichiers à caractère pédopornographique, identifiés par les enquêteurs via une adresse IP utilisée régulièrement pour accéder à des plateformes d’échange de contenus illicites. Une perquisition a permis la saisie de 11 supports informatiques. Le prévenu reconnaît les faits et exprime sa honte, affirmant avoir été pris dans une spirale obsessionnelle autour d’une adolescente identifiée dans les fichiers. Il indique avoir engagé un suivi psychiatrique.
Le tribunal prononce une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, assortie d’une obligation de soins, d’une interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs, et de l’inscription au Fijais. La demande d’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire est rejetée.
❌✅Tribunal correctionnel de Grenoble, 2 juillet 2024
Salariée d’une société de management de transition, elle intervenait auprès de la SEM en qualité de « manager intervenant », dans le cadre d’un contrat de mise à disposition. Bien qu’elle n’ait jamais bénéficié d’une délégation de pouvoir ni de signature, elle se serait comportée comme une dirigeante de fait, en réalisant des opérations sur le compte bancaire de la SEM à l’aide d’une carte bancaire et de chèques.
Déjà poursuivie et condamnée par les juridictions financières, elle comparaissait cette fois devant le tribunal correctionnel pour des faits d’abus de biens sociaux. Il lui était reproché des frais de déplacement excessifs ainsi que l’utilisation de la carte bancaire de la SEM à des fins personnelles (achats de vêtements, de meubles, abonnement à un club de golf, billets d’avion). Pour sa défense, elle affirmait avoir systématiquement remboursé les dépenses engagées à titre personnel. Elle est condamnée à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d’amende.
Deux anciens présidents-directeurs généraux de la SEM ont également été poursuivis pour favoritisme, à la suite d’un signalement de la Chambre régionale des comptes (CRC). Il était reproché :
- au premier, d’avoir reconduit le contrat d’une société de sécurité pour un montant total de 2,5 millions d’euros et conclu un contrat d’électricité de 1,04 million d’euros, sans mise en concurrence ;
- au second, d’avoir renégocié un contrat de sécurité d’un montant équivalent, également sans respecter les règles de la commande publique.
Les avocats de la défense ont soutenu que l’ordonnance de 2005, imposant aux SEM de se conformer aux règles de la commande publique, n’était pas applicable aux faits en cause. Ils ont également plaidé que le contrat d’électricité relevait d’un marché de travaux, dont le seuil de mise en concurrence était fixé à 5 millions d’euros HT, seuil non atteint en l’espèce.
Le tribunal a partiellement retenu ces arguments. Le premier président a été relaxé, le tribunal considérant qu’à l’époque des faits, alors que la structure était encore une SEM, les règles de la commande publique étaient « discutées » et que les jurisprudences française et européenne divergeaient sur ce point. L’ancienne directrice, également poursuivie pour favoritisme, a elle aussi été relaxée.
En revanche, le second président, entré en fonction en 2014, a été reconnu coupable de favoritisme pour des faits postérieurs à juin 2015, date à laquelle la SEM est devenue une SPL. Selon le tribunal, ce changement de statut a clarifié les règles applicables en matière de commande publique. Il est condamné à une amende de 5 000 € avec sursis.
Les deux anciens présidents avaient également été poursuivis devant les juridictions financières. Il leur était notamment reproché un défaut de surveillance des agissements de la directrice, des irrégularités comptables, ainsi que le non-respect de certaines obligations réglementaires en matière de commande publique. La Cour d’appel financière avait confirmé leur relaxe, estimant qu’aucun « préjudice financier significatif » n’était établi, au regard des comptes annuels de la société, tels qu’attestés par les rapports du commissaire aux comptes.
❌✅ Tribunal correctionnel de Grenoble, 2 juillet 2024
Condamnation de l’ancienne maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts.
Il lui est reproché d’avoir refusé de délivrer un permis de construire modificatif à un promoteur immobilier, alors même que le projet avait été mis en conformité avec une décision du tribunal administratif, à la suite d’un recours porté par une association opposée à la construction d’un immeuble de douze logements. Cette association, dont le siège était domicilié à son adresse, était présidée par son compagnon. Le service instructeur de la communauté de communes avait pourtant émis un avis favorable. Pour sa défense, l’élue, professeure de droit à la retraite, avait soutenu qu’un déport était difficile, la majorité des membres de l’association ayant été élus au conseil municipal.
Le tribunal prononce une peine d’inéligibilité de cinq ans. L’ancienne adjointe à l’urbanisme, également poursuivie, est relaxée.
❌✅ Tribunal correctionnel de Lille, 2 juillet 2024
Condamnation d’un président d’intercommunalité pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et recel d’abus de confiance. Il lui est reproché :
- d’avoir fait financer par la collectivité un repas au restaurant, trois séances de spa, ainsi que ses frais d’avocat dans le cadre d’une autre affaire où il était mis en cause ;
- d’avoir bénéficié de 17 000 € de matériaux destinés à sa résidence personnelle, en marge d’un grand chantier conduit par la collectivité.
Le tribunal prononce en revanche la relaxe pour des dépenses vestimentaires, l’utilisation d’un véhicule de service, ainsi que pour des soupçons de favoritisme et de prise illégale d’intérêts liés à l’embauche d’une conseillère presse. L’ancienne collaboratrice et l’ancien directeur général des services (DGS), auquel il était reproché d’avoir validé l’embauche, sont également relaxés.
Le tribunal souligne l’ancienneté des faits mais aussi leur gravité, s’agissant d’un élu investi d’un mandat public. L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité (sans exécution provisoire) et 20 000 € d’amende.
✅ Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 2 juillet 2024
Relaxe d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral à la suite de plusieurs plaintes déposées par des agentes municipales et une administrée.
Les témoignages évoquaient des cris, des propos rabaissants, une surcharge de travail, et des attitudes jugées agressives. Le tribunal a reconnu que les propos pouvaient être perçus comme inappropriés, mais a estimé que les éléments matériels ne permettaient pas de caractériser juridiquement le harcèlement. Le tribunal relaxe le maire tout en rappelant à l’élu ses devoirs de comportement. L’élu, qui avait reconnu un tempérament impulsif, avait présenté sa démission quelques jours avant l’audience, invoquant notamment l’impact personnel de cette affaire.
❌ Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 2 juillet 2024
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme et faux en écriture dans le cadre de l’attribution de marchés publics. Il lui est reproché d’avoir favorisé certains prestataires en contournant les règles de mise en concurrence, et d’avoir produit des documents falsifiés pour justifier les procédures.
Lors de l’audience, l’élu a contesté toute intention frauduleuse, affirmant avoir agi dans l’intérêt de la collectivité et dans un contexte d’urgence. Son avocat a soutenu que les irrégularités relevaient d’erreurs administratives et non de manœuvres délibérées.
Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, 5 ans d’interdiction d’exercer un mandat public et 10 ans d’inéligibilité. La peine est assortie de l’exécution provisoire, entraînant la perte immédiate de ses mandats.L’élu a interjeté appel du jugement.
✅❌Tribunal correctionnel de Bobigny, 4 juillet 2024
Il lui était reproché d’avoir conclu un « pacte de non-agression » avec un réseau de trafiquants de drogue, lequel aurait bénéficié d’informations sensibles et de certaines interventions de sa part.
Le tribunal a relevé un « affaiblissement des garde-fous déontologiques », mais n’a identifié aucun « acte positif » de nature à caractériser une complicité. Il n’a notamment pas été démontré que l’élue ait volontairement retardé l’installation d’une caméra de vidéosurveillance, ni qu’elle ait demandé au commissariat de réduire l’activité policière.
Son avocat a souligné qu’elle avait, au contraire, renforcé l’armement de la police municipale, déployé des caméras de vidéosurveillance, et dénoncé un manque de soutien de l’État dans la lutte contre les trafics.
Placée en garde à vue en octobre 2021, l’élue avait été profondément affectée par la gravité des accusations et avait démissionné pour raisons de santé.
Un adjoint, également poursuivi, a en revanche été condamné. Il lui était notamment reproché d’avoir prêté une camionnette utilisée lors d’une transaction. Il contestait toute complicité, affirmant ignorer l’usage frauduleux du véhicule.
Le tribunal a reconnu qu’aucun enrichissement personnel n’avait été constaté, mais l’a condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité, estimant qu’il avait connaissance des activités illicites du clan qu’il fréquentait.
✅❌Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 4 juillet 2024
Le parquet avait requis des amendes allant jusqu’à 30 000 € et des peines d’inéligibilité à l’encontre de l’ensemble des prévenus. Les débats ont porté sur la légalité de la reconduction de la DSP dans un contexte de gouvernance complexe.
Le tribunal relaxe sept des neuf prévenus, estimant que les conditions juridiques de la délégation avaient été respectées. Les deux anciens dirigeants de la SEM sont condamnés pour recel de favoritisme à 10 000 € d’amende avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 4 juillet 2024
Condamnation du directeur général adjoint (DGA) des services d’une commune de plus de 10 000 habitants pour envois réitérés de messages malveillants par voie électronique.
Il lui est reproché d’avoir, sous pseudonyme, adressé pendant plus de deux ans des courriels anonymes à des cadres de la collectivité, des personnalités locales et des responsables d’organismes partenaires. Au total, 77 messages ont été envoyés à partir d’une adresse créée en 2014. L’auteur, suspendu de ses fonctions au moment du procès, a reconnu les faits. Il a sollicité l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire, afin de pouvoir retrouver un emploi dans le secteur de l’éducation.
Le tribunal prononce une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 6 000 €, une interdiction d’exercer des fonctions de direction dans une collectivité ou un établissement public local pendant trois ans, et l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2. Il est également condamné à verser 14 001 € aux victimes au titre des dommages et intérêts et frais de justice.
❌Tribunal correctionnel de Vesoul, 4 juillet 2024
L’enquête a mis en évidence une absence totale de consignes de sécurité lors de la sortie au plan d’eau, qualifiée par le ministère public de « sortie improvisée, sans organisation ».
❌Cour d’appel de Mamoudzou, 4 juillet 2024
Il lui était reproché d’avoir procédé à la radiation irrégulière d’environ une centaine d’électeurs de sa commune, peu avant les élections départementales, dans le but de favoriser un binôme de candidats. Ces derniers avaient initialement été élus, mais en raison des contestations et du faible écart de voix, une élection partielle avait été organisée, aboutissant à la victoire de candidats concurrents.
La cour d’appel confirme la culpabilité de l’élu, tout en allégeant la peine prononcée en première instance. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à cinq ans d’inéligibilité et cinq ans de privation de droits civiques.
❌ Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2024
Condamnation du maire d’une commune de moins de 2 000 habitants pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Il lui est reproché d’avoir, six jours après son entrée en fonction, autorisé des travaux de remplacement de plaques sur la toiture d’un atelier municipal, sans précaution particulière, alors que les matériaux en place contenaient de l’amiante. L’intervention a été décidée lors d’une visite des locaux municipaux, au cours de laquelle l’élu avait constaté une fuite d’eau et demandé qu’elle soit réparée. Les travaux ont été réalisés sans protection pour les agents. L’adjoint au maire, en désaccord avec cette décision, a procédé à la fermeture administrative du site et alerté le procureur de la République.
Le tribunal retient la culpabilité du maire, tout en soulignant l’absence d’intention de nuire, le contexte d’une prise de fonction récente et son manque d’expérience. Il prononce une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. La commune, également poursuivie en tant que personne morale, est condamnée à une amende de 10 000 €. L’ensemble des demandes d’indemnisation des parties civiles est rejeté : en l’absence de faute personnelle détachable du service, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire qui relève de la seule compétence du juge administratif.
❌ Tribunal correctionnel de Perpignan, 8 juillet 2024
Condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires sans ITT par personne dépositaire de l’autorité publique.
Il était reproché à l’agent d’avoir, lors de deux interpellations, usé de violences disproportionnées à l’encontre de jeunes hommes, dont un mineur. Dans l’un des cas, filmé et diffusé sur les réseaux sociaux, on voit l’agent relever un adolescent menotté au sol et lui cogner la tête contre une grille. Les agents municipaux avaient initialement évoqué une mauvaise chute dans leur rapport.
À l’audience, le prévenu, ancien militaire devenu policier municipal, invoque son inexpérience et affirme avoir reproduit des gestes appris en formation. L’agent avait été suspendu dans l’attente du jugement.
Le tribunal le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique territoriale.
✅ Cour européenne des droits de l’homme, 9 juillet 2024
Condamnation de la France pour violation du principe de légalité des peines dans une affaire de discrimination fondée sur des opinions politiques imputée à une présidente de région.
Il était reproché à l’élue d’avoir discriminé une commune en refusant de signer un contrat de ville et de l’écarter du projet de construction d’un lycée, en raison de l’étiquette politique de son maire. Les juridictions françaises avaient successivement condamné l’élue pour discrimination, avant que celle-ci ne saisisse la CEDH.
La Cour européenne juge que le cadre juridique national ne permettait pas de considérer le refus de signature comme une infraction pénale au sens de l’article 432-7 du code pénal :
« Il ne résultait pas du cadre juridique clairement posé en droit interne que le contrat de ville ou la décision de refuser de le signer pouvait raisonnablement être regardé comme revêtant une quelconque portée juridique. »
L’élue ne pouvait donc pas prévoir, selon la Cour,
« qu’en refusant de signer le contrat de ville litigieux elle refusait le bénéfice d’un “droit accordé par la loi” au sens de l’article 432-7 du code pénal auquel la commune (...) pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination. »
La CEDH estime ainsi que la condamnation prononcée en France viole l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’élue peut désormais solliciter le réexamen de sa condamnation pénale.
✅ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 10 juillet 2024
✅ Tribunal correctionnel de Nîmes, juillet 2024*
❌ Tribunal correctionnel d’Auxerre, 11 juillet 2024
Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) également conseiller régional pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
L’élu comparaissait pour outrage, menace ou acte d’intimidation envers un agent dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour diffamation dans un contexte de conflit de voisinage. À l’audience, il a contesté l’ensemble des accusations et a dénoncé une procédure qu’il juge excessive.
Le tribunal retient le délit d’outrage, mais prononce la relaxe pour les faits de menace ou intimidation, et annule la citation pour diffamation.
Il est condamné à 1 500 € d’amende avec sursis, et à verser 500 € de dommages et intérêts à la partie civile. L’élu a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 11 juillet 2024
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, ordonnance de validation de CJIP, 12 juillet 2024
Dans le cas présent, l’absence totale de débit réservé ou minimum biologique, pourrait entraîner la disparition totale des zones vitales de la faune aquatique locale (zones de reproduction, zones de nutrition, zones de repos) avec toute la perte de productivité biologique que cela comporterait."
Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage, de s’assurer que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine présente des garanties suffisantes et durables, d’interdire et/ou de réglementer les activités les plus à risque vis-à-vis de l’utilisation des eaux, de sensibiliser les usagers concernés par les zones de protection. "
Or plusieurs manquements ont été constatés notamment :
- l’absence de matérialisation du PPI des zones de captage sur les quatre ouvrages (absence de panneau d’information sur la présence du captage/absence de fermeture à clé ou de restriction d’accès au site pour les piétons) ;
- une exploitation de la prise d’eau ouverte sans restriction ni dispositif de restitution de débit réservé en aval (prélèvement de tout le débit du cours d’eau, sans restitution d’une partie règlementaire en aval, ou restitution très en deçà des seuils imposés).
- verser une amende de 60 000 € dans un délai de 6 mois ;
- à se soumettre aux vérifications de la DREAL pendant 30 mois pour régulariser la situation conformément à la législation.
❌ Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, 16 juillet 2024
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 3 500 habitants) pour diffamation envers le maire, également président de l’intercommunalité. En cause : l’envoi, début 2023, d’un courriel adressé à plusieurs élus communautaires, dans lequel il dénonçait un manque de transparence dans la gestion municipale, notamment l’absence de convocation de la commission des finances et l’attribution d’une subvention sans délibération.
L’élu, ancien adjoint au cadre de vie, a reconnu être l’auteur du message, qu’il justifie par son devoir d’alerte face à des dysfonctionnements présumés. Il a déclaré s’être interrogé sur certaines dépenses et avoir agi dans l’intérêt général.
Il est condamné à 1 000 € d’amende avec sursis, et à verser 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le maire a indiqué que les dommages et intérêts seraient reversés au budget communal.
❌ Tribunal judiciaire d’Évreux, 17 juillet 2024
Condamnation de deux policiers municipaux d’une commune de plus de 10 000 habitants pour harcèlement sexuel sur mineure.
Il leur est reproché d’avoir tenu, à l’encontre d’une stagiaire de 17 ans, des propos à connotation sexuelle répétés et déplacés, dans les locaux de la police municipale. La jeune fille, en formation dans le domaine de la sécurité, avait déjà effectué plusieurs stages dans ce service. Elle a déposé plainte après avoir été exposée à des remarques graveleuses et des allusions sexuelles en présence d’autres agents. Les deux prévenus ont reconnu les faits, tout en affirmant qu’ils ne visaient pas directement la stagiaire.
Le tribunal prononce une amende de 2 500 € avec sursis pour chacun des agents, ainsi qu’une indemnisation de 800 € chacun au titre du préjudice moral. Les deux agents sont suspendus de leurs fonctions dans l’attente d’une décision disciplinaire.
❌ Cour d’appel de Limoges, 17 juillet 2024
Le 21 juillet 2015, lors d’une baignade encadrée dans un lac, une plateforme flottante sur laquelle jouaient plusieurs adolescents s’est retournée. L’accident a entraîné la disparition d’une élève de 12 ans, retrouvée au fond de l’eau par le maître-nageur. Transportée en urgence au CHU, elle est décédée le lendemain. Le site de baignade était surveillé, mais les conditions de sécurité ont été mises en cause.
Le maître-nageur, âgé de 21 ans au moment des faits, était poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. Il lui était reproché un défaut de surveillance, l’accusation estimant que l’accident aurait pu être évité dans un périmètre restreint, « plus petit qu’une piscine olympique ». La commune, en tant que personne morale, était poursuivie pour manquement à ses obligations de sécurité sur le site. La défense avait plaidé l’absence de faute caractérisée, soulignant la soudaineté de l’accident et la réaction rapide du maître-nageur.
En première instance, le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus. En appel, la cour de Limoges retient la responsabilité du maître-nageur, condamné à huit mois de prison avec sursis, et de la commune, condamnée à 20 000 € d’amende. Sur le plan civil, ils devront solidairement verser 40 000 € à chacun des parents de la victime pour leur préjudice moral, ainsi que 15 000 € pour l’angoisse de mort imminente ressentie par l’enfant et 15 000 € pour ses souffrances endurées. La relaxe des trois enseignants britanniques qui encadraient la sortie est en revanche confirmée.
✅ Tribunal correctionnel d’Annecy, 19 juillet 2024
Relaxe de l’ancien maire et de l’ancien directeur général des services (DGS) d’une commune de moins de 5 000 habitants, poursuivis pour harcèlement moral et complicité de harcèlement moral à l’encontre d’une ancienne secrétaire de mairie. Les faits étaient supposés s’être déroulés entre le 1er octobre 2016 et le 31 janvier 2021.
Il leur est reproché, pour le DGS, des insultes, des mises à l’écart, une campagne de dénigrement auprès des collègues de la plaignante, ainsi qu’un blâme ; et pour le maire, une absence d’intervention et un manquement à son devoir de protection. La plaignante avait déposé plainte en ce sens.
Le procureur avait requis la relaxe pour l’ancien maire et une amende de 3 000 €, dont 1 500 € avec sursis, contre l’ancien DGS. Le tribunal prononce la relaxe des deux prévenus.
✅ Cour d’appel de Nancy, 24 juillet 2024
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) également président d’un établissement public de coopération intercommunale et vice-président d’un conseil départemental, poursuivi pour violences conjugales.
Il était reproché à l’élu d’avoir exercé des violences sur son ex-épouse dans un contexte de séparation difficile, entre janvier 2020 et novembre 2022. Un médecin avait constaté une ecchymose et prescrit une ITT de trois jours.
La défense soutenait que, s’agissant d’une gifle qui lui était reproché, l’élu se trouvait en mairie au moment des faits dénoncés. En première instance, le tribunal correctionnel l’avait condamné à quatre mois de prison avec sursis, à un stage de sensibilisation aux violences conjugales, à une interdiction de détenir une arme pendant trois ans, et à 600 € de dommages et intérêts. Il avait été relaxé des faits de violences habituelles.
La cour d’appel le relaxe de l’ensemble des faits.
✅ Tribunal correctionnel de Béthune, 25 juillet 2024
L’élu d’opposition, ancien maire, avait alerté la justice et la médecine du travail sur la gestion des risques psychosociaux au sein de la collectivité. La maire avait initialement porté plainte pour diffamation en 2020, avant de se désister. Un nouveau contentieux est né de la diffusion d’un tract en 2023. Le tract, distribué à 3 500 exemplaires, dénonçait des faits présumés de harcèlement moral, abus de faiblesse, et de discrimination syndicale. L’avocat de la maire y relevait dix passages jugés diffamatoires. Le tribunal reconnait le caractère diffamatoire des propos, mais retient l’exception de bonne foi, justifiant la relaxe de l’élu.
❌ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, ordonnance de validation de CJIP, 31 juillet 2024
Validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le parquet et un syndicat mixte chargé du traitement et de la valorisation des déchets, pour des infractions environnementales commises sur plusieurs sites de traitement entre 2019 et 2023.
Il est reproché à la personne morale d’avoir exploité irrégulièrement plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en violation d’arrêtés préfectoraux et de mises en demeure. Les manquements constatés concernent notamment l’absence de respect des prescriptions de sécurité, la gestion défaillante des incendies, l’absence de confinement des eaux d’extinction, la poursuite d’activités malgré des interdictions, et des atteintes graves à l’environnement et à la santé publique. Plusieurs incendies prolongés ont entraîné des nuisances importantes pour les riverains et des pollutions diffuses.
Le tribunal valide la convention par laquelle le syndicat s’engage à :
- verser une amende d’intérêt public de 150 000 €, en quatre échéances sur douze mois ;
- mettre en œuvre un programme de conformité environnementale sur trois ans ;
- réparer les préjudices causés à 78 victimes, dont plusieurs associations environnementales et habitants riverains, pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
La validation de la CJIP éteindra l’action publique si les engagements sont respectés dans les délais impartis.
❌ Tribunal correctionnel de Marseille, ordonnance d’homologation CRPC, 8 août 2024
Condamnation de l’ancienne première adjointe au maire chargée de l’urbanisme (commune de moins de 5 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts, et de son époux pour recel.
❌ Tribunal correctionnel de Lisieux, 22 août 2024*
Condamnation d’un ancien directeur des services techniques (commune de moins de 2 000 habitants) pour harcèlement moral.
✅ Tribunal correctionnel de Tarbes, 27 août 2024
Relaxe d’un agent intercommunal poursuivi pour homicide involontaire.
Il lui était reproché d’avoir causé un accident de la circulation survenu en juin 2022, impliquant une boulangère de 35 ans, grièvement blessée et décédée six mois plus tard. Le prévenu conduisait un minibus du syndicat intercommunal destiné au transport scolaire, sans passagers à bord au moment des faits. L’enquête initiale avait conclu à un refus de priorité, mais les débats ont mis en évidence une erreur d’interprétation du code de la route : le chemin emprunté par la victime ne pouvait être considéré comme prioritaire sur la route départementale.
Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet, qui avait demandé la relaxe, estimant que le conducteur roulait à la vitesse réglementaire et n’avait pas eu le temps de réagir. Le prévenu, inconnu de la justice et décrit comme irréprochable par ses employeurs, est relaxé.