Information préalable du consommateur en matière de frais bancaires / Offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident bancaire / Dispositions relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire / Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle / Désignation du site Natura 2000 côtes de Crozon (zone spéciale de conservation) / Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre / Liste des professions requérant des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales / Décision du Conseil constitutionnel relative aux syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
