Aide au fret pour le développement économique des outre-mer / Elections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement / Décision de la CNDP de soumettre à débat public le projet d’infrastructures de Port Atlantique La Rochelle (17) / Organisation et fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française / Evaluation des notions élémentaires de premiers secours à l’examen pratique du permis de la catégorie B
Aménagement du territoire
▶️ Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna NOR : MOMO1719907D
Environnement
▶️ Arrêté du 21 septembre 2017 fixant la composition des bureaux de vote centraux, spéciaux et sections de vote pour l’organisation des élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement NOR : TREK1726645A
▶️ Décision n° 2017/51/PALR/1 du 4 octobre 2017 relative au projet d’infrastructures de Port Atlantique La Rochelle (17) NOR : CNPX1728836S
Justice
▶️ Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française NOR : JUSB1719430D
Sécurité routière
▶️ Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 NOR : INTS1728402A
