Réponse du 12 février 2013 à la Question N° : 4690 de Mme Marie-Jo Zimmermann
Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ?
Non : bien que la décision de justice constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d’exécution forcée, une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. Il appartient ainsi à l’ordonnateur d’émettre un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour transmission au comptable qui engagera le recouvrement amiable ou forcé.
Le montant de la créance doit être certain
"A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d’une décision juridictionnelle exécutoire n’est possible qu’à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision. Tel est le cas lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d’une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles [2]
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative".
Décision de justice et titre de recette
"Dans un tel cas, la décision juridictionnelle constitue conformément à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d’exécution forcée. Néanmoins une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. En conséquence, à seule fin de cette prise en charge comptable et budgétaire, l’ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l’objet d’une voie de recours du débiteur".
La seule production d’une décision de justice favorable à une collectivité ne suffit à cette dernière pour obtenir le paiement des frais engendrés par le procès mis à la charge du perdant. L’émission d’un titre de recette par l’ordonnateur reste nécessaire avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle. Le comptable pourra alors valablement en obtenir le recouvrement amiable ou forcé.
