Concours et examens
🔸 Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 des concours externe, interne et 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : TERB1924169A
🔸 Arrêté du 2 août 2019 portant ouverture d’un concours de technicien territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion NOR : TERB1924141A
Logement et construction
🔸 Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR : TERX1919034D
Le décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité).
🔸 Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation NOR : TERX1913732D
Le décret rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
🔸 Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR : TERX1924087D
Le décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d’un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Sécurité routière
🔸 Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage NOR : INTS1910504D
Le présent décret fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.
Transport
🔸 Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports NOR : TRET1804209D
Le décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l’activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l’Etat, d’une part, à des fins d’exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions de ce secteur d’activité, à leurs conditions d’exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d’exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence) et d’autre part, à des fins statistiques. Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions. Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu’il y a mise à disposition d’un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC. Il modifie la dénomination du service en charge de la mise en œuvre de l’observatoire national du transport public particulier de personnes.
L’intégralité du JORF n°0195 du 23 août 2019
