Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. L’association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d’une partie du complément d’indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d’accident du travail consécutive à l’accident ?
Oui sauf si l’association employeur a commis une faute délibérée d’une particulière gravité. Hormis cette hypothèse restrictive aucune disposition ne fait obstacle, « en cas de partage de responsabilité d’un accident du travail avec un tiers, à ce que l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, ou son assureur, obtienne le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d’accident du travail qui lui a été réclamée à la suite de l’accident en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’indemnisation complémentaire mentionnée à l’article L. 452-3 du même code ». Ainsi en cas d’accident du travail subi par un salarié dans une salle mise à disposition par une commune à une association, en partie imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la collectivité peut être condamnée à prendre en charge, à proportion de sa responsabilité dans l’accident, le complément d’indemnisation dû à la victime et tout comme la cotisation complémentaire d’accident du travail réclamée à l’employeur.
Conseil d’État, 9 novembre 2015, N° 359548
