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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat

(Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993 )

Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?


 [1]

Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances professionnelles sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions


Une personne handicapée est recrutée par un département en qualité d’assistante territoriale socio-éducative par contrat lequel a été prolongé par avenant en raison de ses absences pour congé maladie. Le président du conseil général ne renouvelle pas le contrat et met fin aux fonctions de l’agent en invoquant son insuffisance professionnelle.

La Cour administrative d’appel de Nancy invalide la procédure : "l’administration était dans l’obligation de se prononcer sur l’aptitude de l’intéressée à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas la titulariser et de ne pas renouveler son contrat".

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité doit se prononcer sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas titulariser et de ne pas renouveler le contrat d’un travailleur handicapé.


Références

- Article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Article L5212-13 du code du travail


Voir aussi

L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?

[1Photo : © pmphoto

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