Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?
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Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances professionnelles sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions
Une personne handicapée est recrutée par un département en qualité d’assistante territoriale socio-éducative par contrat lequel a été prolongé par avenant en raison de ses absences pour congé maladie. Le président du conseil général ne renouvelle pas le contrat et met fin aux fonctions de l’agent en invoquant son insuffisance professionnelle.
La Cour administrative d’appel de Nancy invalide la procédure : "l’administration était dans l’obligation de se prononcer sur l’aptitude de l’intéressée à exercer ses fonctions avant de décider de ne pas la titulariser et de ne pas renouveler son contrat".
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993
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