Au journal officiel du 27 septembre 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l’évolution des prix, prend effet au 1er juillet de l’année. A compter de cette date, le plafond de ressources est donc fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule. En application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale d’Etat. Enfin, en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond pris en compte pour le bénéfice de l’assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

[3] Etablissement public chargé de l’exploitation, de l’entretien et de la promotion des voies navigables et de leurs dépendances, Voies navigables de France gère et exploite, pour l’accomplissement de ses missions, le domaine de l’Etat qui lui est confié. Ce domaine comporte :
– des dépendances du domaine public fluvial, naturel et artificiel, composées de rivières et de canaux navigables ;
– des biens immeubles nécessaires à l’exercice de ses missions, tels les terrains, locaux techniques et ateliers, desquels étaient exclus les biens nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat chargés de l’exploitation et de l’entretien des voies navigables.

En raison du transfert de ces services de l’Etat à l’établissement public à compter du 1er janvier 2013, le décret supprime l’exclusion ainsi prévue, qui concerne des locaux administratifs et des logements de fonction. Le décret prévoit également que les immeubles concernés font l’objet de conventions passées entre l’Etat et l’établissement, déterminant leurs conditions d’utilisation.

[4] L’Etablissement public d’aménagement Nord-Isère a été créé le 10 janvier 1972, succédant à l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de L’Isle-d’Abeau. Il avait pour mission de procéder à toutes opérations destinées à faciliter l’aménagement de la zone incluse dans son périmètre d’intervention situé sur 31 communes à l’est de la métropole lyonnaise, dans le département de l’Isère. Par l’effet du décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009, cette mission a pris fin le 31 décembre 2011. La dissolution de l’établissement est aujourd’hui prononcée. Un liquidateur doit être désigné afin de mener à terme, d’ici au 31 décembre 2013 au plus tard, les opérations engagées par l’établissement avant sa dissolution et de pourvoir à tous les actes nécessaires à la mise en liquidation.