Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C / Conditions et limites des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordées par le préfet / Conditions et limites des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands accordées en milieu urbain par le préfet / Adoption d’une norme simplifiée CNIL relative à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail par les organismes publics et privés (NS 057) / Indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu / Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage commercial