Au journal officiel du 6 janvier 2015

JORF n° 0004 du 6 janvier 2015

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C / Conditions et limites des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordées par le préfet / Conditions et limites des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands accordées en milieu urbain par le préfet / Adoption d’une norme simplifiée CNIL relative à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail par les organismes publics et privés (NS 057) / Indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu / Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage commercial

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Catastrophe naturelle

– Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1430243A

– Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1430244A

Environnement, développement durable

– Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) NOR : DEVP1423879A

– Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place NOR : DEVL1414192A

– Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets NOR : DEVL1414191A

Informatique et libertés

– Délibération CNIL n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057) NOR : CNIL1431133X

Sapeurs-pompiers

– Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu NOR : INTB1425759A

Urbanisme

– Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) NOR : ETLL1429964A

L’intégralité du JORF n°0004 du 6 janvier 2015

[1] Photo : © Kret