Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant l’absence d’arrêté municipal relatif à cet emplacement.
La Cour d’appel de Nîmes rejette son moyen de défense qualifié d’argutie en s’appuyant sur la théorie de l’apparence en droit administratif : dès lors que le stationnement en question était correctement signalé et marqué au sol (contrairement à ce que le contrevenant avait prétendu en première instance), l’infraction est caractérisée sans qu’il soit besoin de rechercher si un arrêté municipal avait été ou non pris.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui, en bonne gardienne du temple, rappelle la Cour à plus d’orthodoxie juridique : faute pour le maire de ne pas avoir pris un arrêté municipal en application de l’article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales, la création d’une place réservée est dépourvue d’effet juridique.