[1]
Ecoles
– [Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Les communes qui organisent un accueil péri-scolaire ne sont pas tenues à une obligation de sécurité de résultat. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal, laquelle ne saurait être déduite automatiquement de la survenance d’un accident. Une commune n’est ainsi pas tenue responsable de l’accident survenu à un enfant qui a chuté en jouant avec un porteur, dès lors que le taux d’encadrement des enfants était suffisant.
Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Fonction publique
– Une erreur de saisie informatique peut-elle être créatrice de droits ?
Non dès lors qu’elle ne résulte d’aucune décision explicite. Ainsi l’administration peut légalement demander le remboursement des sommes indûment perçues. Cependant, en tardant à corriger son erreur, l’administration commet une faute de nature à limiter le montant des sommes que l’agent doit rembourser.
Conseil d’État, 9 mai 2011, N° 339901
Marchés publics et contrats
– Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?
Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées dans le délai de deux mois. Rien n’interdit en revanche à un candidat évincé de présenter, à titre accessoire ou principal, une demande indemnitaire postérieurement à ce délai.
Avis du Conseil d’Etat n° 347002 du 11 mai 2011
Réglementation
– La complexité et le caractère hétérogène des dispositions de la loi de simplification du droit, portent-ils atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?
Non : "aucune exigence constitutionnelle n’impose que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi présentent un objet analogue". Ainsi "la complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi".
Sont en revanche déclarées contraires à la Constitution :
– le 7° du paragraphe I de l’article 55 ;
– les paragraphes III et IV de l’article 62 ;
– le 5° de l’article 65 ;
– le paragraphe I de l’article 127 ;
– l’article 187 ;
– l’article 190.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
NOR : CSCL1113151S
[1] Photo : © Treenabeena