Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 27 octobre et le 2 novembre 2014
Protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés / Allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile / Mise en œuvre des deux décrets fixant les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale dans le domaine de la police de l’eau, de la nature et des sites / Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2014-2015
[2] La circulaire relative au protocole entre les administrations centrales et les services déconcentrés a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration. Il est rappelé que le secrétaire général de chaque ministère exerce une responsabilité particulière en la matière. Les documents stratégiques doivent être limités aux directives nationales d’orientation, aux stratégies de l’Etat en région, aux documents de priorités départementales ; les autres documents (PASER, documents annuels de priorités, feuilles de route diverses) sont supprimés. Les études d’impact territorial dite "test ATE" doivent être élaborées au préalable pour mesurer les conséquences sur les missions ou l’organisation des services déconcentrés des textes législatifs, réglementaires et instructions ayant des effets sur les missions ou l’organisation des services déconcentrés aux niveau régional comme départemental. Le dialogue de gestion, pour assurer une mise en oeuvre efficace des politiques publiques dans les territoires, fait l’objet d’une clarification : le préfet de région doit pouvoir disposer d’une vision globale des priorités et des ressources définies par le niveau national ; pour ce faire, les "pratiques de gestion" susceptibles de priver le dialogue de gestion de son efficacité sont à proscrire - mise à disposition de ressources au coup par coup en cours d’année, validation préalable des BOP ou répartition des crédits par action et sous-action -. Enfin, les services déconcentrés doivent pouvoir se consacrer pleinement à l’action territoriale de l’Etat et les retours d’information qui leur sont demandés doivent exclusivement être ceux qui leur sont demandés par une directive nationale d’orientation ou inscrits dans un recueil ministériel unique tenu par le secrétaire général du ministère, afin d’éviter toute redondance des commandes. Chaque ministère doit s’engager dans la simplification et la réduction du "reporting" de sorte à ce que le nombre de données remontées par les services déconcentrés soit réduit de 30 % en 2015. Un état des lieux devra être fourni avant le 31 décembre 2014 au SGMAP qui pilotera un groupe de travail pour suivre la réalisation de cet objectif.
[3] L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale. La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites.
[4] La présente instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2014-2015. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.
