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Jurisprudence

Droit de parole des conseillers municipaux et principe de laïcité

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° 10-80584

Le maire peut-il, au nom du principe de laïcité, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il porte un insigne religieux ?


 [1]

Non : "aucune disposition législative (...) ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal,(...) d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse"


Se rend ainsi coupable de discrimination le maire d’une commune qui prive "une élue de l’exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d’un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne" (croix). En répression l’élu est condamné à 500 euros d’amende ce que confirme la Cour de cassation.

Les juges d’appel ont en effet pu souverainement apprécier "qu’aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d’idées, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse".

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, N° de pourvoi : 10-80584

Ce qu'il faut en retenir

Un maire ne peut, sans se rendre coupable de discrimination, priver un conseiller municipal de son droit de parole au motif qu’il arbore un signe religieux distinctif.


Références

- Article 225-1 du code pénal

- Article 432-7 du code pénal

- Article L2121-16