Uniquement pour les accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.
"Les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties leur permettant d’exercer leur mandat dans un contexte favorable.
Lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions, les maires, leurs adjoints et les présidents de délégation spéciale sont indemnisés par leur collectivité de rattachement.
Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’un élu, victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, peut engager la responsabilité de sa collectivité afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu’en soient l’importance et la nature : perte de revenus professionnels, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, souffrance physique, douleur morale et dommages aux biens liés à l’exercice des fonctions.
La collectivité verse alors directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu’aux établissements le montant des prestations afférentes à l’accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.
La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident (CE, 6 octobre 1971, commune de Baud ; CE, 25 février 1983, Cauvin).
Dans les mêmes conditions, la responsabilité du département et de la région est engagée lorsque les conseillers généraux et les conseillers régionaux subissent un accident dans l’exercice de leurs fonctions.
La responsabilité de la commune n’est engagée au bénéfice des conseillers municipaux et des délégués spéciaux que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial".
Réponse du 11/01/2011 à la Question N° : 92570 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier
– Le régime d’indemnisation des conseillers sans délégation victimes d’accident est plus strict que celui applicable aux maires et aux adjoints. Alors que les maires et les adjoints sont couverts pour tous les accidents survenus dans l’exercice de leurs fonctions (sauf faute de nature à exonérer ou limiter la responsabilité de la collectivité), les conseillers sans délégation ne sont couverts qu’en cas d’accidents survenus soit à l’occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial".
– Précisons que le conseiller municipal doit rapporter la preuve qu’il était spécialement mandaté par sa collectivité pour effectuer la mission à l’occasion de laquelle il a été victime d’un accident. Pour limiter le risque de contestation en cas d’accident, les conseillers municipaux ont tout intérêt à faire acter les missions qui leurs sont confiées dans un PV de séance du conseil municipal.
Références
– Article L2123-31 CGCT (maires et adjoints victimes d’un accident « dans l’exercice de leurs fonctions »).
– Article L2123-32 CGCT (versement direct aux praticiens).
– Article L2123-33 CGCT (conseillers municipaux victimes d’un accident soit lors d’une séance de conseil, d’une réunion de commission, ou de conseil d’administration d’un CCAS, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial).
Voir aussi
– Notre dossier : "L’indemnisation des élus : un droit bien encadré"
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