Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 25 avril 2018

Au journal officiel

Au journal officiel du 25 avril 2018

JORF n°0096 du 25 avril 2018

Création de deux traitements de données dans le cadre de l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie / Conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets électriques ménagers / Classement de communes comme stations de tourisme

Elections

▶️ Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie NOR : MOMO1807851D

La loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévoit des dispositifs d'inscriptions d'office sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie : 
d'une part, l'inscription d'office sur la liste électorale générale de tous les résidents depuis six mois au moins et n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, 
et d'autre part, l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs qui, nés en Nouvelle-Calédonie, y résident depuis trois ans au moins et sont présumés, à ce titre, y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux. 
Le décret crée deux traitements automatisés de données ayant pour objet d'identifier ces deux catégories de personnes, en vue de les inscrire d'office sur l'une et/ou l'autre de ces listes. 
Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions relatives aux procédures d'inscription d'office.

Environnement

▶️ Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement NOR : TREP1801186A

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, 
la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance d'un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé.

Tourisme

▶️ Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune de Paimpol (Côtes-d’Armor) comme station de tourisme NOR : ECOI1803722D

▶️ Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune du Tréport (Seine-Maritime) comme station de tourisme NOR : ECOI1805019D

L’intégralité du JORF n°0096 du 25 avril 2018

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)