Au journal officiel du 14 septembre 2017

JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Nouvelles règles de calcul du montant du concours attribué aux conseils départementaux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) / Concours d’assistant territorial d’enseignement artistique (musique) / Création d’un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 / Certificat médical et questionnaire de santé pour les licences sportives

Action sociale

▶️ Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour 2016 et 2017 NOR : SSAA1719195D

Le  décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours 
attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Concours et examens

▶️ Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique NOR : INTB1725441A

▶️ Arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique de 2e classe - session 2018 - spécialité musique/discipline basson par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique NOR : INTB1725458A

Sport et tourisme

▶️ Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 NOR : PRMX1725739D

Ce décret a pour objet de définir le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. 
A cet effet, il crée un délégué interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. 
Il institue également un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un comité de coordination et un comité de partenaires afin de s'assurer de l'avancement et de la cohérence des actions menées par les différents acteurs intervenant dans la préparation de cette manifestation.

▶️ Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport NOR : SPOV1725130A

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