Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ?
Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du platane jusqu’à ce qu’elle cède sous sous propre poids. Mais, l’infection n’était apparente que sur une petite zone supérieure de la branche principale. À part cette infection, l’arbre semblait sain dans son ensemble. De plus, moins d’un an avant l’accident, les services municipaux avaient inspecté l’arbre sans détecter de signes de dépérissement ou de mort. La responsabilité de la collectivité peut être engagée si la chute résulte d’un défaut d’entretien normal et était prévisible, par exemple si l’arbre présentait une inclinaison marquée, un enracinement défectueux ou des signes extérieurs de dépérissement. Les services municipaux doivent donc surveiller et réagir promptement aux indices de fragilité des arbres, surtout dans les régions où le climat favorise le développement de champignons pathogènes.
Alors qu’elle déjeune à l’ombre d’un platane dans un square, une touriste est grièvement blessée par la chute d’une branche.
Elle recherche la responsabilité de la ville pour défaut d’entretien normal et réclame 10 000 euros en réparation de ses préjudices. Elle soutient que la dangerosité de l’arbre aurait dû être décelée en raison de son aspect extérieur. En effet, au niveau du point de rupture de la branche il y avait « un important foyer de pourriture de bois de surface et en partie interne ».
Tel n’est pas l’avis du juge administratif qui s’appuie sur deux documents de nature à écarter toute responsabilité de la ville : un diagnostic phytosanitaire réalisé cinq jours après l’accident et un rapport des services municipaux révélant l’absence de dangerosité de l’arbre lors d’une inspection datant de moins d’un an.
D’où l’importance de conserver une trace des contrôles réalisés !
Il est vrai qu’un champignon parasite nommé « massaria platini » avait fragilisé la branche du platane jusqu’à ce qu’elle s’effondre sous son propre poids. Cependant, l’infection n’était visible que sur une zone restreinte et supérieure de la branche principale, comme le confirme le diagnostic phytosanitaire. Les symptômes étaient localisés dans une zone peu visible, et l’arbre n’avait pas été identifié comme dangereux.
Hormis cette infection l’arbre présentait une apparence globalement saine. D’ailleurs après l’accident l’arbre a été conservé avec une surveillance phytosanitaire renforcée souligne le juge.
En outre, une inspection de l’arbre avait été réalisée par les services municipaux dix mois avant l’accident, et cette inspection n’avait pas révélé de signes de dépérissement ou de mort de l’arbre, selon le relevé du contrôle produit par la ville.
Ainsi, l’arbre ayant été dûment inspecté, la plaignante n’établit pas que l’infection était présente depuis plus de dix mois ni que les services municipaux auraient dû la détecter. Aucun défaut d’entretien normal de l’arbre ne peut être reproché à la ville.
Contrôles sanitaires réguliers
Les services compétents doivent être attentifs et réactifs aux signes de fragilité des arbres particulièrement si le climat de la région est propice au développement de champignons pathogènes (Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916). La responsabilité de l’administration pourra être engagée si des signes extérieurs de dépérissement de l’arbre ou de la branche pouvaient alerter les services compétents, notamment en présence de lésions graves et apparentes (CE, 25 novembre 1987 : n°83315).
Exemples où la responsabilité de la collectivité a été écartée
Entretien et contrôles réguliers. La chute d’une branche de grande taille d’un peuplier situé sur une allée publique n’est pas jugée révélatrice d’un défaut d’entretien normal. Les arbres de cette allée étaient en effet régulièrement entretenus et deux contrôles annuels étaient effectués pour vérifier l’état sanitaire des arbres relève le juge. Un rapport d’expertise réalisé post-accident à la demande de la municipalité atteste de l’état de l’arbre, révélant qu’il ne présentait ni défaut structurel externe ni pourriture interne, étant un arbre robuste, en pleine croissance, sans signes de vieillissement prématuré, vigoureux et sans anomalies physiologiques apparentes. Le rapport précise également que le bois était sain à l’endroit de la rupture de la branche (CAA Marseille, 5 Décembre 2019 : n° 18MA03729).
Absence de signes extérieurs de fragilité. Un promeneur est blessé par la chute d’un chêne dans un parc (une branche charpentière s’est cassée, entraînant l’ arbre en cause). L’aspect extérieur de l’arbre litigieux ne permettait pas de déceler son mauvais état ou sa fragilité (CAA Bordeaux, 18 Novembre 2021 : n° 19BX02657).
Elagage récent. Blessée par la chute d’une branche d’un palmier, alors qu’elle se trouvait dans un parc communal, la victime recherche la responsabilité de la commune. Le juge relève que la commune a fait procéder à l’élagage des palmiers du parc quelques mois avant l’accident de la requérante. De plus, il ne résulte pas de l’instruction que les services municipaux auraient été alertés d’un risque de chute ou que l’arbre litigieux aurait présenté des signes extérieurs de fragilité ou de dangerosité nécessitant une intervention (CAA Marseille, 25 novembre 2022 : n°21MA02732).
Arbre d’apparence saine. L’aspect extérieur de l’ arbre ne permettait pas de déceler son mauvais état interne. En outre, les photographies de l’ arbre après sa chute montrent qu’il portait des feuilles et avait l’apparence d’un arbre sain (CAA Marseille, 19 Mai 2016 : n° 14MA00347).