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Jurisprudence

lundi 6 juillet 2020

Biens, services

Le vilain petit caillou

(Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017)

L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?

Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant le domicile d’une personne âgée. En sortant de chez elle, celle-ci constate la présence de cailloux indésirables et décide, par grands coups de balai, de les réexpédier sur la chaussée. Dans son élan elle perd l’équilibre et se blesse.

La dame demande réparation de son préjudice à la commune. Devant le juge administratif sur le fondement d’un dommage de travaux publics ? Non, devant le juge judiciaire au titre de la loi Badinter sur les accidents de la circulation !

Et la Cour de cassation lui donne raison : dans un arrêt rendu le 24 avril 2003, les magistrats relèvent en effet "qu’il est établi que Mme X... a chuté en voulant balayer les gravillons projetés devant son domicile, ce qui démontre que l’action de Mme X... se situe dans les instants qui ont suivi le passage de la balayeuse". Dès lors, le véhicule communal était bien impliqué dans la chute de la victime."

Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017

Ce qu'il faut en retenir

On voit avec cet exemple combien la jurisprudence adopte une conception extensive de la notion d’implication au sens de la loi Badinter. Le temps écoulé entre le passage du véhicule communal et la chute de la résidente n’a pu être précisément établi. Les juges n’en présument pas moins qu’il a été suffisamment bref pour impliquer le véhicule communal.

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