Action sociale
– Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont-ils couverts pour les accidents du travail qui pourraient survenir par le fait ou à l’occasion des actions favorisant leur insertion ?
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 472 à la Question écrite n° 10841 de Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d’Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2622
Elections
– La notion d’entrepreneurs de services municipaux (lesquels sont frappés d’inéligibilité) recouvre-t-elle uniquement la fonction de directeur de l’entreprise ou peut-elle aussi recouvrir la fonction de membre du conseil de surveillance ou de chef de service dans l’entreprise ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 460 à la Question écrite n° 08774 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1262
– Les fonctions d’officier de réserve sont-elles compatibles avec l’exercice des fonctions de maire ou de conseiller général ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 460 à la Question écrite n° 09013 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1366
– La commission de révision des listes électorales peut-elle radier un électeur qui n’a pas pu être informé de son intention de le radier ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 464 à la Question écrite n° 10484 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2400
Environnement
– Un fossé de drainage créé par la main de l’homme peut-il être considéré comme un ruisseau (au sens de la loi sur l’eau) dès lors que de l’eau s’y écoule épisodiquement ? Un maire ayant procédé au curage d’un fossé peut-il être poursuivi pour infractions à la loi sur l’eau ?
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 467 à la Question écrite n° 11373 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2925
Fiscalité et finances publiques
– Les collectivités pratiquant l’incinération de déchets peuvent-elles être exonérées du paiement de la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 447 à la Question écrite n° 06102 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2209
– Si les deux services publics relatifs à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement sur le territoire d’une même commune sont distincts, la prestation relative au relevé des compteurs d’eau potable consommée, à la facturation des deux services publics auprès de l’usager et au suivi juridictionnel du recouvrement peut-elle être commune aux deux services publics et réalisée par un seul organisme, au moyen d’une même facture, sur la base du cubage de l’eau consommée par l’usager ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 458 à la question écrite n° 05255 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1489
– Un département peut-il rendre payant l’accès à son site internet où sont disponibles les registres d’état civil et paroissiaux numérisés ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1983 à la Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 7997
– Taxe forfaitaire sur les terrains constructibles : le lotisseur doit-il attendre que l’opération de lotissement soit entièrement achevée pour s’acquitter envers la commune de la taxe sur la plus- value définitive alors connue, ou doit-il verser à l’occasion de chaque vente une provision sur plus-value estimée lors de l’établissement de l’équilibre financier initial de l’opération, puis opérer dans un second temps une régularisation définitive ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2033 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6838
– Quel est le régime fiscal (impôts locaux, taxes ou redevances, participations de constructeurs...) applicable aux constructions illicites édifiées sans permis de construire ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2061 à la Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11584
– Un artisan n’ayant strictement aucun déchet lié à son activité et ne demandant donc aucune mise à disposition spécifique de poubelles, peut-il être exonéré du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2128 à la Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11333
Fonction publique
– Un fonctionnaire, dont le service a été restructuré, peut-il placé en disponibilité d’office s’il refuse trois propositions d’emploi y compris vers le secteur privé ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 447 à la Question écrite n° 06130 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2209
– Une secrétaire de mairie employée en temps partiel par deux collectivités peut-elle se voir imposer, par l’un des employeurs, une augmentation de son temps de travail la contraignant à démissionner de son deuxième emploi ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 463 à la Question écrite n° 10028 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2085
– Le personnel d’un établissement public local (EPL) peut-il faire publier un article dans la presse dénonçant des errements passés sans violer son devoir de réserve ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1952 à la Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11013
– Selon quelles modalités une collectivité peut-elle mettre en place une indemnité de départ volontaire pouvant être versée à l’agent démissionnaire ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1983 à la Question publiée au JO le : 18/08/2009 page : 7997
– Les agents de police municipale qui sont, selon les textes, placés sous l’autorité hiérarchique du maire peuvent-ils dépendre du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d’un autre responsable administratif qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2092 à la Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5325
– Les fonctions de directeur des affaires juridiques d’un conseil général peuvent-elles être confiées à une personne titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2134 à la Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9848
Intercommunalité
– Quelle est la procédure à suivre pour la fusion entre deux communautés de communes ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 466 à la Question écrite n° 11055 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2732
Pouvoirs de police
– Un maire peut-il faire débroussailler un terrain non entretenu aux frais du propriétaire ?
Réponse du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 442 à la Question écrite n° 10592 de M. Gérard Dériot (Allier - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 - page 2456
– L’espace inter-tombes permettant aux usagers d’accéder normalement aux monuments funéraires, doit-il être considéré comme étant un élément du domaine public ? Le maire a-t-il l’obligation de réagir lorsque le propriétaire d’une tombe, ayant empiété sur cet espace, gêne la desserte des tombes voisines ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 462 à la Question écrite n° 09485 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1745
– Un maire peut-il décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 464 à la Question écrite n° 10419 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2347
– Quel est le tribunal compétent pour autoriser un maire à faire procéder d’office à la démolition d’un immeuble menaçant ruine ? La commune peut-elle compenser la dépense en récupérant le terrain où se trouvait l’immeuble ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 466 à la Question écrite n° 10829 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2616
– Quelle procédure administrative un maire doit-il suivre lorsqu’une sépulture sur un terrain privé présente par son état un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2091 à la Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8140
– De quels moyens dispose le maire pour contester les conclusions de l’évaluation comportementale concluant à la non-dangerosité d’un chien ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2095 à la Question publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9890
Services publics
– Une régie dotée de la personnalité morale qui serait structurellement déficitaire peut-elle faire l’objet d’une liquidation ?
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 448 Question écrite n° 10342 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346
– La formation des sapeurs-pompiers par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut-elle être déléguée ?
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2090 à la question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5925
Statut de l’élu
– Les conseillers municipaux peuvent-ils être indemnisés de leurs déplacements à l’intérieur de la commune ?
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 465 à la Question écrite n° 10689 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2508
[1] Photo : © Delepine Antony