[1] Photo : © Kret

[2] Le présent arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2410 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

[3] Le décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les activités de travail du bois à l’exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles.
Le décret modifie également la rubrique 1414 pour insérer :
– au niveau de la rubrique 1414-2, deux sous-rubriques (1412-2b et 1412-2c) correspondant aux installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable avec des seuils de classement « déclaration » et « autorisation » basés sur le nombre d’opérations de chargement/déchargement réalisées ;
– un nouveau libellé 1414-4 spécifique aux opérations de transfert directement de camion-citerne gros porteur à camion-citerne petit porteur.
Le décret relève le seuil d’autorisation de la rubrique 2781-1 de 50 à 60 tonnes par jour dans le cadre du plan Energie méthanisation autonomie azote (EMAA).
Enfin, le décret modifie les rubriques 1700 liées à l’utilisation de substances radioactives :
– il supprime la rubrique 1715 et crée les rubriques 1716 pour les substances radioactives sous formes non scellée, 2797 pour les déchets radioactifs et 2798 pour la gestion temporaire des déchets issus d’un accident nucléaire ou radiologique ;
– il soumet au régime de l’autorisation les activités et les installations de gestion des déchets radioactifs en application de la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
– il soumet au régime des installations classées les seules substances radioactives sous forme non scellée présentant un enjeu pour l’environnement et soumet la gestion de l’ensemble des sources scellées au code de la santé publique.
L’article 4 prévoit que l’autorisation ou la déclaration délivrée au titre de la rubrique 1715 continue à valoir autorisation ou déclaration au titre du code de la santé publique pour une durée de cinq ans ou jusqu’à l’obtention d’une nouvelle autorisation au titre du code de la santé publique.