Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?
👉 Le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence, compte tenu de son montant et du régime applicable aux marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
👉 La circonstance que le maire ait demandé des devis à trois entreprises n’a donc pas pour effet de rendre applicables les règles de la procédure adaptée prévues par les articles R. 2123-4 et suivants du Code de la commande publique.
✅En dessous des seuils, une collectivité peut solliciter plusieurs devis pour comparer les offres, vérifier les prix et assurer une bonne utilisation des denier s publics, sans pour autant être regardée comme ayant engagé une procédure adaptée.
❌En revanche, la procédure formalisée devient obligatoire si l’acheteur a expressément fait référence à une procédure du Code de la commande publique, et indiqué, dans le règlement de consultation, qu’il entendait s’y soumettre.
Le maire sollicite des devis auprès de trois entreprises avant de retenir l’attributaire.
Trois conseillers municipaux demandent au juge administratif l’annulation de ce contrat estimant que cette mise en concurrence faisait entrer le marché dans le champ d’une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence obligatoires.
Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen rejette leur requête, rejet confirmé par la cour administrative d’appel.
Les requérants se pourvoient en cassation.
Un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence
La cour administrative d’appel avait jugé que la sollicitation de plusieurs devis par le maire ne traduisait pas la volonté de la commune de se placer dans le cadre d’une procédure adaptée avec mise en concurrence. Cette démarche poursuivait exclusivement l’objectif de conformité aux exigences de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020, tenant au choix d’une offre pertinente et à la bonne utilisation des deniers publics, dans le cadre d’un marché pouvant légalement être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables (CAA Nantes, 7 février 2025 : n°24NT00896).
Le marché litigieux entrait dans ce cadre dérogatoire.
Pour les marchés de fournitures et de services, le nouveau seuil de dispense est fixé à 60 000 euros HT depuis le 1er avril 2026 (au lieu de 40 000 euros).
Article 2122-8 du Code de la commande publique
Elle avait également jugé que le seul écart de prix entre les devis reçus ne suffisait pas à caractériser une offre anormalement basse.
Une clarification bienvenue
Le Conseil d’État confirme la position des juges du fond et pose un principe clair : en dessous des seuils le simple fait pour l’acheteur de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis ne suffit pas à rendre applicables les règles du Code de la commande publique relatives aux procédures formalisées ou adaptées.
En revanche, la procédure formalisée devient obligatoire si l’acheteur a :
Les points de vigilance de Me Landot
Concrètement, cela implique au minimum :
- de définir correctement son besoin ;
- de bien computer les seuils
- d’éviter de solliciter systématiquement toujours les mêmes entreprises ;
- de veiller à ce que le choix de l’offre choisie soit pertinent ;
- de conserver une trace minimale de la démarche suivie ;
- de ne pas habiller artificiellement une consultation légère en “vraie” procédure si l’il ne souhaite pas en supporter toutes les contraintes.
Le vrai point de vigilance pratique est là : ce n’est pas la consultation de plusieurs entreprises qui peut poser problème, c’est la manière dont l’acheteur la formalise.
Le risque principal : écrire trop, ou mal.
L’apport le plus opérationnel de la décision du 17 avril 2026 est peut-être le suivant : l’acheteur qui veut rester dans un achat souple doit éviter de rédiger des documents qui donnent à penser qu’il s’astreint volontairement à une procédure du code qu’il n’était pas tenu de mettre en œuvre.
En pratique, cela plaide pour une rédaction sobre des consultations de faible montant. On peut consulter plusieurs opérateurs, demander des devis comparables, fixer un délai raisonnable de réponse et conserver un minimum de traçabilité, sans nécessairement recopier l’architecture complète d’un MAPA."
Ressource utile : le nouveau guide sur les marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements
Face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d’accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l’Observatoire économique de la commande publique a publié, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats d’assurance.
Ce document, fruit d’un long travail de concertation, propose :
- Un cadre pédagogique clair ;
- des recommandations opérationnelles ;
- Des outils pratiques : check-lists, modèles d’inventaire, conseils sur l’allotissement, articulation juridique entre les codes, etc.