Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
- Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
nationale en faveur des sinistrés.
La présente circulaire a pour objet de préciser les principes d’interventions et modalités de mise en œuvre des fonds suivants :
1. Le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) dont l’objet est d’indemniser les dégâts matériels causés aux biens non assurés des agriculteurs, des particuliers ou des petites entreprises par un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle ;
2. Le régime d’aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte suite aux pertes agricoles considérables causées par le passage du cyclone CHIDO.
Il est à noter que dans l’hypothèse où des communes auraient pu reloger en urgence des personnes privées de logement du fait du passage du cyclone, le fonds d’aide au relogement d’urgence pourra être mobilisé.
Compte tenu du caractère exceptionnel des destructions, de la désorganisation de la vie économique et sociale et des spécificités du territoire de Mayotte, certaines modalités et conditions d’instruction des demandes d’aide sont adaptées afin de répondre au plus près des besoins des populations sinistrées.
L’ensemble des dispositions des textes cités en référence qui ne sont pas abordées dans la présente circulaire reste applicable.
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Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience
Le chapitre premier du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé suivant : « Prévention des risques » ;
2° Il est créé une première section intitulée « Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde » qui comprend les articles R. 731-1 à D. 731-13 ;
3° Il est créé une seconde section intitulée : « Section 2 : Information sur les risques majeurs ».
Indépendamment de l’information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l’environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure est constituée d’actions organisées à l’attention de la population par l’ensemble des acteurs pouvant concourir à la protection générale de la population, notamment l’Etat, les collectivités territoriales et les associations agréées de sécurité civile. Ces actions peuvent notamment porter sur :
« 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
« 2° Les mesures de prévention ;
« 3° L’organisation des secours et les vecteurs d’alerte ;
« 4° Les comportements de sauvegarde à adopter avant, pendant et après une crise.
« La journée nationale de la résilience comprend des exercices de sécurité civile impliquant la participation de la population.
« Elle favorise et peut intégrer des actions se déroulant tout au long de l’année.
Contentieux & procédures
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Eau
- Arrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Elections
II. - Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Finances publiques
Protection de l’enfance & écoles
- Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance
Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques conduites en matière d’enfance, en particulier en matière de protection de l’enfance, de santé de l’enfant, de soutien à la parentalité, d’adoption, de petite enfance et d’accueil du jeune enfant. Il contribue également à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l’égard des professionnels de l’enfance.
A cette fin, il a pour missions :
1° D’organiser la concertation et de conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l’enfance ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l’enfance ;
3° De proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l’action de l’Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé ;
4° D’assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l’évaluation des politiques engagées.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’enfance. Il en informe les autres ministres concernés.
Réglementation
- Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes