Au journal officiel du 15 janvier 2020

Logement

🔸 Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL1935489D

Concomitamment à la modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l’article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l’Etat par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :

- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;

- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;

- le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement ;

- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;

- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un label « reconnu garant de l’environnement ».

🔸 Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique NOR : LOGL1935578A

Concomitamment à la modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d’attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette prime est distribuée, pour le compte de l’Etat, exclusivement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l’un des plafonds visés à l’annexe II de l’arrêté mentionné au II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre l’éligibilité aux aides de l’Anah.

Le présent arrêté prévoit :

- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » de l’entreprise ;

- pour toute demande de prime, la communication à l’Agence nationale de l’habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l’un des plafonds visés à l’annexe II de l’arrêté mentionné au II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation ;

- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;

- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d’une avance par l’agence, qui doit faire l’objet d’une demande d’avance ;

- des modalités d’échanges avec l’Agence nationale de l’habitat, en particulier la mise en place d’une plateforme internet de demande ;

- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l’Agence nationale de l’habitat.

🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais sur le périmètre de la communauté urbaine d’Arras NOR : LOGL1937169A

🔸 Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire NOR : LOGL1933774A

Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur deux constats ; la difficulté pour certains jeunes de se loger, l’isolement et la solitude de certaines personnes âgées, facteur aggravant de la perte d’autonomie.

La cohabitation intergénérationnelle solidaire se définit comme l’accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d’un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d’une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par le jeune de moins de trente ans. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet par ailleurs d’optimiser l’occupation des logements et les dépenses énergétiques.

Il s’agit de développer un concept qui se décline selon les besoins des parties impliquées et dont la finalité première est de faire coïncider les attentes de chacun pour leur satisfaction commune. Ainsi, le bénéfice de la location ou de la sous-location d’une partie de logement relève pour la personne de moins de 30 ans d’une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif de « menus services » (comme par exemple une présence bienveillante dans le respect de la vie privée) dans des conditions de non subordination, qui sont non assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l’emploi direct ou en mandataire d’un salarié à domicile (1).

Pour ce faire, les structures ou associations régies par la loi 1901 (indépendantes et sans but lucratif) œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées.

La présente charte vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernés :

- prévenir l’isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;

- permettre aux jeunes d’être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.