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JORF n°0162 du 16 juillet 2014
– Désignation de sites Natura 2000
– Dispositions relatives aux mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise des offices publics de l’habitat et des délégués du personnel
– Modification apportée à l’autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014
– Nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
– Modification de la déclaration d’inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
JORF n°0163 du 17 juillet 2014
– Indice des prix à la consommation
– Coopération entre les services de l’Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics
– Déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité
– Désignation de sites Natura 2000
– Approbation du cahier des charges « Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques
– Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade (gens de mer)
– Fermeture de l’aérodrome de Terre-de-Bas (Guadeloupe)
JORF n°0164 du 18 juillet 2014
– Déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service France Domaine d’un ensemble immobilier (Doubs)
– Prorogation du délai de conclusion des conventions d’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics
– Modification de la partie législative du code de l’éducation
– Liste des dépenses d’habitat en faveur des économies d’énergie et du développement durable ouvrant droit à crédit d’impôt
– Autorisation de la 26e édition de « La France en courant » du 19 juillet au 2 août 2014
– Classement de communes comme stations de tourisme (29, 06, 66, 17, 34)
– Déplacement d’office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures
– Protection des champs de vue d’établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau
– Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
JORF n°0165 du 19 juillet 2014
– Taux des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics pour l’année universitaire 2014-2015
– Commissionnement et assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
– Approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
– Décision du Conseil constitutionnel relative au financement des partis politiques
– Délibérations CNIL (3) relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social
Les circulaires de la semaine
– Comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés
– Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat
– Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2014-2015
– Mise en œuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et modalités de retraite
– Préparation de l’habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs 2015-2018
– Surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
– Prise en compte du handicap dans les projets de loi
– Mise en œuvre du plan d’actions pour renforcer la sécurité des passages à niveau
– Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts
