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Jurisprudence

Procuration n’est pas abstention

Cass. crim. 10 avril 2002

Ce maire n’a pas personnellement participé au vote d’une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l’un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n’est pas abstention et la prise illégale d’intérêt est bien constituée.

Le conseil municipal d’une commune de 770 habitants décide, sous la présidence du maire, d’acheter une maison pour y établir un conservatoire du costume régional. Seul petit problème : le maire s’était auparavant porté caution de la personne propriétaire de la maison pour l’obtention d’un prêt personnel qu’elle avait obtenu auprès d’un établissement bancaire.
Parallèlement une société de distillerie, dont le maire est le gérant associé, s’est vu attribuer une subvention publique en application d’un règlement adopté par l’Assemblée de Corse dont il est également élu.

Poursuivi pour prise illégale d’intérêt, le maire se défend en relevant :

- que les premiers faits, à les supposer constitutifs de prise illégale d’intérêt, étaient prescrits, plus de trois ans s’étant écoulés entre la délibération initiale du conseil municipal et le premier acte de poursuites ;

- que s’agissant du second point, il n’avait pas participé au vote de la subvention et avait donné procuration en blanc.

La Cour de cassation (cass. crim. 10 avril 2002 Bulletin criminel 2002 N° 84 p. 282) rejette les moyens de défense du prévenu et confirme sa condamnation prononcée par la cour d’appel de Bastia à 9 mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d’amende et deux ans d’interdiction des droits civils et civiques.

Les juges relèvent en effet :

1° sur le premier point que "les faits ont été commis non seulement lors de la délibération du conseil municipal ayant décidé l’acquisition mais aussi lors du mandatement du prix par le maire, le 1er juin 1994, soit moins de trois ans avant l’acte de saisine pour enquête" et que "le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance" ;

2° sur le second point les magistrats reconnaissent que l’élu n’a pas pris part à la décision initiale d’aide à la société dont il était gérant. Ils n’en retiennent pas moins sa culpabilité en s’appuyant sur plusieurs éléments :

- il a présidé la commission des Finances qui a précédé le vote de l’Assemblée,

- il a participé au vote en donnant procuration,

- il a pris personnellement part au vote de l’Assemblée modifiant le règlement des aides (une première subvention à sa société n’avait en effet pu être concrétisée faute d’être conforme audit règlement...).

Ce qu'il faut en retenir

1° s’agissant des premiers faits

- l’intérêt du maire était caractérisé par l’engagement de caution qu’il avait pris au profit de la vendeuse. En achetant le bien, la commune libérait ainsi le maire de son engagement. Il reste que l’arrêt ne précise pas si la vente du bien était nécessaire au remboursement du prêt. Cet élément est jugé sans doute indifférent : le délit est caractérisé même si la situation de la vendeuse est suffisamment confortable pour honorer ses engagements sans faire appel à sa caution ;

- la prescription court non à compter de la délibération du conseil municipal mais du mandatement pour le paiement du prix.

2° s’agissant des seconds faits

- le vote par procuration vaut participation à la délibération ;

- l’élu doit, en outre, s’abstenir de participer à toutes les commissions et délibérations dans lesquelles il est intéressé.