Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie, transports et sécurité routière

mercredi 21 août 2019

Chaussée dégradée et deux roues - Absence de défaut d’entretien - Faute de la victime

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?

Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient constitutifs d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage et donc dépassent les obstacles normaux auxquels doivent s’attendre à rencontrer les usagers. Il faut également que la victime n’ait pas commis de faute.

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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