Associations
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Commissaire aux comptes dans une association : obligation ou opportunité ? - Alizée PENON MURDZA
- Loi 1901 : un "rafraîchissement possible en vue ? - Rozenn SAILLOUR
- "Le téléphone pleure" : pratique des formalités dématérialisées - Emmanuel SADORGE
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Subvention d’une commune pour une action humanitaire - Cabinet CAMINO AVOCATS
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 25 mai 2026
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Le droit face à la question des « frais de fonctionnement » - Pierre DELICATA
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 13 mai 2026
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Les gestionnaires d’association peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes - Stéphanie DAMAREY
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La chambre du contentieux procède à un rappel des règles de publication des comptes qui s’imposent aux gestionnaires d’associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques et pour lesquelles ils peuvent voir engager leur responsabilité devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, 2171
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
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Transfert de la gestion des digues domaniales aux collectivités GEMAPI : la mise à disposition s’opère de plein droit, sans accord préalable de la collectivité bénéficiaire - Lucienne ERSTEIN
Commande publique & contrats
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Exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières : publication d’une nouvelle circulaire
Le Premier ministre a adressé aux préfets une nouvelle circulaire (6529/SG) relative aux conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022
- Passation d’un marché public. Les questions essentielles à se poser
- Un nouveau seuil en maîtrise d’oeuvre - Jérôme MICHON
- La commande publique secouée par le contexte international - Olivier DESCAMPS
LE MONITEUR, 4 mai 2026
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Marchés conclus à prix définitifs : une obligation pour les OPH et OPHLM ? - Lucienne ERSTEIN
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L’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ne fait que confirmer l’obligation des OPH et OPHLM et SEM de construction ou de gestion de logements sociaux de se conformer aux règles existantes, relatives aux prix définitifs du Code de la commande publique.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, act. 247
- Computation des achats et nomenclature - Jérôme MICHON
Construction
- Installation de pompe à chaleur sur des existants : quel régime pour les professionnels ? - Pascal DESSUET
Election & démocratie locale
- Le renouvellement des délégués dans les organismes extérieurs - Guillaume DUMAS
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°282, mai 2026
- L’adoption de la délibération sur les indemnités de fonction - Guillaume DUMAS
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°282, mai 2026
- Le fonctionnement du conseil municipal - Philippe BLUTEAU
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Élections municipales : les frais de transport des bulletins de vote et des circulaires ne sont pas remboursables - Anne PELCRAN
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Les frais d’impression des documents électoraux incluent les frais de conditionnement, qui constituent une opération inhérente à l’impression ; en revanche, les frais de livraison et de transport des bulletins de vote et des circulaires constituent des prestations distinctes de leur impression et n’entrent pas dans le champ du remboursement prévu par les articles L. 242 et R. 39 du Code électoral, à la différence des frais de transport des affiches, inclus dans les frais d’affichage.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, act. 248
Environnement
- Dérogation espèces protégées : l’échelle géographique dans la recherche d’alternatives dépend des besoins et objectifs poursuivis par le projet - Paul GASNIER
- Marchés publics, fermeture de site... Pas d’exécution provisoire pour les peines accessoires - Hassan BEN HAMADI
- Police de l’eau : un système complexe à réformer face à l’urgence environnementale - Maël LECOMTE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, act. 262
Finances publiques
- Loi de finances pour 2026 : ce qui attend les collectivités - Christian Escallier
Fonction publique
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Rémunération des agents contractuels de l’État : le principe d’égalité peut être utilement invoqué nonobstant l’existence de critères légaux de fixation - Anne PELCRAN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 11 mai 2026, act. 231
- Electins professionnelles : simplification des règles - Pauline ARMAND
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°282, mai 2026
- Les décharges d’activité de service - Sophie SOYKURT
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°282, mai 2026
- Les réserves déontologiques dans la fonction publiques - Vincent CADOUX
LE MONITEUR, 4 mai 2026
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Maladies professionnelles des sapeurs-pompiers : le décret du 26 décembre 2025, nouvelle pierre à l’édifice - Nathalie KACZMARCZYK
Marquant une étape supplémentaire dans la reconnaissance des risques professionnels auxquels sont exposés nos soldats du feu, le décret du 26 décembre 2025 a modifié deux des tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) pour ajouter à la liste des cancers associés aux activités opérationnelles de lutte contre les incendies et de sauvetage les cancers liés à l’inhalation de poussière d’amiante et les cancers de la vessie. Jusqu’alors en effet, cette liste se limitait aux carcinomes du nasopharynx et hépatocellulaire. Si une telle révision était fortement attendue par les sapeurs-pompiers, sa mise en oeuvre ne bénéficiera cependant pas à tous de la même manière.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.261
Pouvoirs de police & sécurité
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Illustration du contrôle du juge sur les pouvoirs de l’autorité en charge de la police et de la conservation du domaine public routier - Vivien BEAUJARD
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Accident mortel d’escalade sur un pont : doit-il y avoir un responsable public ? . - À propos de TA Orléans, 24 avr. 2025, n° 2203286, Cts Vialle - Samuel DELIANCOURT
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 11 mai 2026, 2164
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Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2026
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La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale font chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale de 2026 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, act. 243
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Le maire face au défi du trafic de drogue - Marc-Antoine GRANGER
La responsabilité première de la lutte contre le narcotrafic incombe à l’État. Toutefois, le maire est doublement mobilisé pour répondre au défi du trafic de drogue sur le territoire communal puisqu’il est à la fois le garant territorial du continuum de sécurité et le gardien de la sécurité du quotidien.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.252
Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique
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Le délit de prise illégale d’intérêts ne constitue pas (plus ?) nécessairement une faute personnelle - Samuel DYENS
Cet arrêt du 7 janvier 2026 s’inscrit dans un mouvement de changements substantiels - sinon de bouleversement - en matière d’infractions pour manquement au devoir de probité. On sait que le législateur s’est attelé à réformer le délit de prise illégale d’intérêts, dans sa récente loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, tout en modifiant - judicieusement - la définition du conflit d’intérêts issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en supprimant les situations de conflit d’intérêts entre intérêts publics (S. Dyens, M. Goutal, Conflits d’intérêts, prise illégale d’intérêts : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage..., AJCT 2026. 133). La décision commentée vient apporter un certain nombre d’enseignements, dont on espère qu’ils sont la préfiguration d’une approche renouvelée de la part du juge pénal sur le délit de prise illégale d’intérêts. Mais cette décision est également importante au regard du droit à la protection fonctionnelle des élus et des agents publics, en semblant revenir sur le caractère automatique de la qualification de faute personnelle détachable des fonctions du délit de prise illégale d’intérêts.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.272
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Les contrôles déontologiques de la fonction publique territoriale - Pierre VILLENEUVE
Dix ans après la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (seule loi depuis à avoir expressément mentionné la déontologie des fonctionnaires) et après diverses tentatives plus ou moins heureuses de consolidation du droit de l’intégrité publique, le temps d’un premier bilan est venu. Riche de près de deux millions d’agents, la FPT constitue l’un des terrains privilégiés de mise en oeuvre de ces obligations déontologiques au titre desquelles figurent aussi les contrôles déontologiques.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.240
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Les fonctions de référent déontologue après la loi du 20 avril 2016 - Vanessa RIBAS-BOURGUIGNON
Depuis la loi du 20 avril 2016, la déontologie dans la fonction publique connaît une véritable évolution. Au-delà des règles, elle impose désormais plus de prévention et de responsabilité. La loi a renforcé le cadre déontologique et a créé la fonction de référent déontologue. Ce dernier a pour mission d’accompagner les agents et de diffuser une culture éthique au sein des administrations.
Dix ans après cette réforme, il semble opportun de faire le bilan de la réalité quotidienne de cette fonction dans les collectivités territoriales et leurs établissements qui porte sur les cumuls d’activités, les situations de conflit d’intérêts, les questions de probité... Le référent déontologue doit être facilement accessible, à tout agent titulaire ou contractuel, lorsqu’il a un doute. L’objectif de cette fonction est de proposer un conseil, avant qu’une sanction soit éventuellement prononcée par l’autorité territoriale, faute de respect des règles déontologiques.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.244
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Obligation de dignité : où en est-on ? - Emmanuel AUBIN
Si le droit n’est pas de la morale, il y a bien, dans une certaine mesure, de la morale dans le droit. Dès avant la création en 1946 du premier statut général républicain, le juge administratif avait imposé aux agents publics l’existence d’un devoir de dignité dont la consistance et les exigences variaient en fonction du grade, de l’emploi et des circonstances propres à chaque affaire. L’entrée dans le droit statutaire républicain de la déontologie, il y a dix ans permet de dresser le bilan et les perspectives d’une obligation (de faire et de ne pas faire) dont il est parfois difficile de cerner les contours dans des situations professionnelles concrètes. Les autorités administratives peuvent, pour cette raison, rencontrer des difficultés, en dehors des situations dont la gravité axiologique ne souffre guère la discussion, pour apprécier juridiquement les conséquences qu’il convient de tirer de mots et/ou de comportements adoptés par des fonctionnaires et agents publics contractuels en poste dans les collectivités territoriales pendant leur mission de service public ou dans leur vie privée.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.247
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Le point sur... l’obligation d’impartialité - Jennifer RIFFARD
L’exigence d’impartialité s’impose à toute autorité administrative et le non-respect de cette exigence peut avoir plusieurs incidences. Tout d’abord, elle peut impacter l’administration elle-même et plus particulièrement la légalité des décisions prises par l’autorité administrative. Ensuite, elle constitue une obligation déontologique qui s’impose aux agents et son non-respect peut justifier l’engagement de poursuites disciplinaires.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.249
Urbanisme
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Repousser toujours plus loin les limites de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : la régularisation d’une construction autorisée sur un terrain devenu inconstructible - Rémi BONNEFONT
Merveille de perfectionnement ou « usine à gaz » ? Le mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme « dans le prétoire », prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, nécessite régulièrement l’intervention de la section du contentieux en formation de jugement(1), qui ne connaît que des affaires les plus délicates(2) et dont les décisions engagent la jurisprudence(3), afin d’en préciser les conditions d’application. La décision commentée en constitue, après d’autres(4), une nouvelle illustration.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.265
- Simplification et accélération du contentieux des grands projets - François BENECH
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2026 p.236
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Les ouvrages nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 constituent-ils un unique projet d’aménagement et d’équipement ?
- Régulariser un permis sur un terrain devenu inconstructible, c’est possible - Claire DOUVRELEUR
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Obligations SRU : orientations du Gouvernement pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, act. 244
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Refuser l’autorisation de démolir n’implique pas de refuser le permis de construire - Francis POLIZZI
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 21, 26 mai 2026, 2173
- Le droit de l’urbanisme encore dans le viseur - Léna JABRE
- Pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE - Anne RICHIER
- La circonstance que la zone soit devenue inconstructible ne fait pas obstacle par principe à la régularisation du permis de cosntruire - Pierre SOLER COUTEAUX