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Au journal officiel

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 25 juillet et le 31 juillet 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Agriculture & Alimentation

🔹 Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
NOR : AGRT2134926D

Le décret fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier aux régions, ou aux départements d’outre-mer en cas de renonciation de la région d’outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d’autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national Etat-régions pour ce qui concerne le FEADER.

🚨 Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
NOR : AGRT2218323R

La présente ordonnance est prise sur le fondement des 1° à 4°, 6° et 8° du I de l’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d’assurance contre ces risques. L’objet principal de l’ordonnance est ainsi de permettre la mise en place de deux éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi : la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés, pour le compte de l’Etat, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, en cas de pertes catastrophiques de récoltes ou de cultures et d’un groupement de co-réassurance entre les entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée.

L’article 1er de l’ordonnance modifie et complète le chapitre premier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, en créant notamment quatre nouveaux articles en son sein :
- L’article L. 361-4-1 précise les critères auxquels doivent répondre les entreprises qui commercialisent des contrats d’assurance multirisque climatique bénéficiant de la subvention de l’Etat : être agréées au sens du code des assurances ; respecter le cahier des charges de l’assurance récolte multirisque climatique ; adhérer au groupement de co-réassurance ; respecter les conditions d’exercice des missions d’interlocuteurs agréés. Cet article prévoit également que ces entreprises proposent, à des conditions raisonnables, un contrat d’assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande ;
- L’article L. 361-4-3 prévoit que les entreprises distribuant des contrats d’assurance multirisque climatique subventionnés constituent le réseau d’interlocuteurs agréés chargés pour le compte de l’Etat de verser l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Il définit les situations dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les exploitants agricoles doivent désigner un interlocuteur parmi ce réseau pour bénéficier de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Il précise aussi les conditions dans lesquelles l’indemnisation est au contraire versée directement aux exploitants agricoles par l’Etat. Il définit enfin le cadre financier d’exercice des missions d’interlocuteur agréé par les assureurs ;
- L’article L. 361-4-4 prévoit que les exploitants agricoles sont tenus de transmettre chaque année à l’interlocuteur agréé qu’ils auront désigné ou l’Etat, selon leur situation, des informations relatives à leurs surfaces ou productions non assurées par un contrat d’assurance multirisque climatique ;
- L’article L. 361-4-5 prévoit que les entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multirisque climatique transmettent à l’Etat les données nécessaires pour le pilotage de la politique publique de gestion des risques climatiques en agriculture dans des conditions définies par décret. Il impose également à ces entreprises de transmettre des données de sinistralité à un tiers indépendant chargé de les traiter puis de les transmettre au groupement de co-réassurance.

L’article 2 est un article de coordination.

L’article 3 de l’ordonnance modifie le code des assurances et prévoit la création de six nouveaux articles :
- L’article L. 431-11-1 permet à la caisse centrale de réassurance à concourir à l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l’assurance contre ces risques ;
- L’article L. 442-1-1 organise et permet la création d’un groupement de co-réassurance ayant vocation à mutualiser une partie des risques correspondants aux garanties éligibles à subvention des contrats d’assurance multirisque climatique, de les co-réassurer conjointement au travers d’un traité de réassurance, d’élaborer à ce titre une tarification technique commune des primes à partir des données de sinistralité transmises par les entreprises d’assurance au groupement par l’intermédiaire d’un tiers indépendant, de fixer les conditions d’harmonisation des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs nécessaire à la réassurance conjointe des risques, ainsi que de conclure éventuellement un contrat de couverture de ses risques auprès d’une entreprise de réassurance ;
- L’article L. 442-1-2 prévoit les modalités de création du groupement prévu à l’article précédent, par voie de convention agréée par l’autorité administrative, à après avis de l’Autorité de la concurrence et une consultation publique ;
- L’article L. 442-1-3 permet, en l’absence de convention de constitution agréée au terme d’un délai de 18 mois suivant l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance, et si les modalités de commercialisation des contrats d’assurance multirisque climatique sont considérées comme insatisfaisantes, au regard notamment de la progression de leur diffusion, à l’Etat de publier un appel à manifestation d’intérêt afin d’élargir les discussions portant sur l’élaboration de la convention de constitution du groupement et, en l’absence d’accord entre les entreprises d’assurance sur cette convention ou en l’absence d’agrément de celle-ci, de créer le groupement par décret après avis de l’Autorité de la concurrence ;
- L’article L. 442-1-4 définit la composition du groupement ainsi que certaines règles de fonctionnement ;
- L’article L. 442-1-5 impose au groupement de transmettre annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document retraçant sa comptabilité et évaluant ses provisions techniques.

L’article 4 de l’ordonnance prévoit que ses dispositions ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’instar de l’article 13 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 précitée.

L’article 5 de l’ordonnance prévoit que ses dispositions entrent en vigueur de façon concomitante à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et selon les mêmes modalités. Il comporte aussi une disposition transitoire tendant à dispenser les agriculteurs n’ayant pas désigné d’interlocuteur agréé de l’application de la disposition les privant d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes qui résultent d’aléas climatiques intervenus dans les trois mois à compter en vigueur de l’ordonnance.
L’article 6 correspond à l’article d’exécution.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

🔹 Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
NOR : AGRT2222365A

Catastrophes naturelles

🚨 Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2218165A

🚨Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2220202A

Culture & Patrimoine

🔹 Arrêté du 19 juillet 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (commune de Montbrison)
NOR : MICC2221379A

🔹 Arrêté du 22 juillet 2022 portant classement des sites patrimoniaux remarquables de Saint-Raphaël
NOR : MICC2221511A

Economie, formation & emploi

🔹 Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l’application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
NOR : EAEM2138430D

Le décret modifie le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005. Le décret de 2005 est abrogé par le décret. En application de l’article 8 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, il permet notamment l’accueil de volontaires en France, tout en permettant d’adapter le cadre des contributions apportées par l’Etat, afin de prendre en compte les évolutions et les contraintes nouvelles apparues depuis 2005 qui s’imposent à l’envoi de VSI.

🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRT2220967A

Environnement & Énergie

🔹 Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Aléria (Haute-Corse)
NOR : TREL2204285A

🔹 Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État (PDF)
NOR : PRMX2222243C

Les tensions internationales ainsi que l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. S’agissant plus spécifiquement des administrations de l’État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d’engager sans délai des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.

🔹 Décision du 27 juillet 2022 consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et son raccordement
NOR : ENER2221609S

🚨 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
NOR : TREL2213401R

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
« 1° Compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
2° Procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;
3° Modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. »
L’ordonnance comporte 9 articles et modifie la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
Les deux premiers articles sont des articles rédactionnels.
L’article 3 est relatif au régime des attestations. Il vise à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux en :

- créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique ;
- supprimant l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable.

Cet article prévoit également des dispositions de nature à améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations en imposant leur transmission à un service de l’Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations viseront notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la règlementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment.
Si le dispositif retenu sera précisé par voie règlementaire, le Gouvernement veillera à ce qu’il soit le plus simple d’utilisation possible pour l’usager.
L’article 4 crée un article chapeau au titre VIII relatif aux contrôles et sanctions.
L’article 5 vise à compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.
L’article 6 supprime les articles L. 182-1 à L. 182-3 devenus inutiles.
L’article 7 modifie le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation relatif aux sanctions pénales afin de le mettre en cohérence avec le régime de police administrative mis en place, notamment en intégrant à l’article L. 183-4 la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations.
Enfin, l’article 8 est relatif aux dispositions transitoires nécessaires pour tenir compte de l’intervention des prochains décrets pris pour l’application de ces nouvelles dispositions législatives s’agissant du régime des attestations (contenu, modalités de transmission, compétences et qualifications des personnes agréées pour les produire, désignation d’un organisme chargé de leur collecte) et des conditions d’application de la police administrative.
Cette réforme contribuera à améliorer l’efficacité du contrôle des règles de construction avec l’objectif d’améliorer la qualité de la construction, qu’il s’agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

🔹 Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
NOR : TREP2135994D

L’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d’investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l’aléa.
Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.

🔹 Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
NOR : TREL2204548D

Le décret précise dans un nouvel article R. 211-21-3 du code de l’environnement que des conditions peuvent être définies pour l’évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d’hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d’eau tout au long de la période de hautes eaux.
Le décret précise également au II de l’article R. 213-14 du code de l’environnement que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d’évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le décret précise également au II de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement le programme de retour à l’équilibre, même si la concertation territoriale n’est pas finalisée.

🔹 Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : TREL2214373D

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2023) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
L’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication. En conséquence, le décret supprime les critères de performance énergétique qui conditionnent la mise en œuvre des adaptations, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, prévues par le décret du 27 juillet 2017 précité. Il précise que sont exclus du champ d’application du décret du 27 juillet 2017 les logements de la classe F ou G pour lesquels sera interdite tout hausse de loyer.

🔹 Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l’élaboration d’une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
NOR : TREB2216824D

L’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et à prévoir les mesures nécessaires pour les atteindre. Ils doivent, pour ce faire, élaborer un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie au plus tard le 1er janvier 2023. La stratégie numérique responsable devra faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le présent décret vise à préciser le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.

🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pour la saison 2022-2023
NOR : TREL2214207A

🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2022-2023
NOR : TREL2214209A

🔹 Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2220874D

Le décret modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique.

🔹 Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
NOR : ENER2221742A

Logement

🔹 Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR : TREL2220740D

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Notice : le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.

🔹 Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR : TREL2220748A

le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs aux ressources, du barème des aides personnelles au logement. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022 respectivement de 4 % et de 3,5 %. L’arrêté procède également à des corrections d’erreurs matérielles.

Organisation administrative & territoriale

🔹 CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles (PDF)
NOR : APHA2216457C

En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le rôle et les missions de cette instance, les modalités de nomination de ses membres et émet des recommandations quant à son fonctionnement.

Santé publique

🔹 Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine
NOR : SPRH2205112D

Le décret fixe les conditions d’implantation pour l’activité de médecine. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité.

🔹 Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine
NOR : SPRH2205115D

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de médecine.

🔹 Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SPRZ2221975A

🚨 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (1)
NOR : PRMX2217909L

🗣Décision n° 2022-840 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2022
NOR : CSCL2222851S

🔹 Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
NOR : SPRZ2222846D

🔹 Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
NOR : SPRP2222426D

Le décret prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l’application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d’information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s’est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées.

🔹 Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
NOR : SPRZ2222698D

Le décret crée un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, chargé d’anticiper et de suivre l’évolution des menaces sanitaires ainsi que d’émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces. Il fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement.

🔹 Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
NOR : SPRZ2222694A

Sécurité Publique

🔹 Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOME2210182A

🔹 Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
NOR : IOMB2216687D

Sécurité Routière

🔹 Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRER2136164D

Le texte supprime l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

🔹 Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l’expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d’opérations de transport combiné
NOR : TRET2139297D

Le décret autorise et encadre l’expérimentation de la circulation, exclusivement à l’intérieur du territoire national, d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné.

🔹 Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l’autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l’échangeur de Digoin (Saône-et-Loire)
NOR : IOMS2216367A

Le présent arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation routière composé de panneaux, implanté sur une section de l’autoroute A79 dont la mise en service est prévue au dernier trimestre de l’année 2022, gérée par la société ALIAE.
L’objet de ce dispositif de signalisation expérimental est de signaler sur l’autoroute A79 une section à péage en flux libre, dispositif de péage prévu aux articles R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route, permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique. La signalisation expérimentée vise à indiquer aux usagers circulant sur l’autoroute A79 leur approche de l’entrée sur la section à péage, leur prescrire l’obligation de payer le péage, les informer sur les modalités de paiement et leur indiquer la fin de cette section.